Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
6274bd4c2799a9057d5dd247
4 mai 2022
4 mai 2022
L'Article R441-14 alinéa 3 dans sa version applicable à l'espèce dispose par ailleurs que : Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R.441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
62c67c8dca9bf2637903095b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par ses écritures parvenues au greffe le 21 mai 2021, la caisse, dispensée de comparution avec l'accord exprès de la société, demande à la cour, au visa des articles L.461-1, R441-10 et suivants du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4ba
8 janvier 2008
8 janvier 2008
538 du nouveau Code de procédure civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa946f
3 avril 2024
3 avril 2024
succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aab9b3c8605deec20aa
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 14 décembre 2006 au 10 septembre 2012, applicable en l'espèce dispose que : Les réclamations relevant de l'article L.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01319_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement ainsi qu’à celles des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article A.2.5 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), eu égard
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1201DEC006109300
1 décembre 2005
1 décembre 2005
» Article 2 Modifié par Décret 96-541 1996-06-14 art. 1 JORF 19 juin 1996 « Sont considérés comme régulièrement classés avant la promulgation de la présente loi : 1 o
Source officielleciv3
613721b6cd580146773f66d2
30 juin 1992
30 juin 1992
1134 du Code civil ; 2°) que l'article 19 de la convention prévoit que, en complément des prestations énumérées à l'article 15, la Socotec a également une mission d'assistance technique... au stade de
Source officiellePCP JCP fond
6584912ee41137cbf9fc8455
20 décembre 2023
20 décembre 2023
La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6] ( RIVP) estime qu’en outre la QPC ne présente pas de caractère sérieux : -elle rappelle que le SLS est régi par les articles L441-3 et suivants, R441-9
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
678b43b5c6ad78dd9cf0d4d2
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage fixé à 25 % par l'article R. 461-8.
Source officielleChambre 1-5
6870a4bb05f84751fcf0f5bb
10 juillet 2025
10 juillet 2025
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 20 décembre 2024 par M [P] [L] reprises oralement à l'audience et tendant à : Vu les articles L411-54 al.1 et R411-1 du code rural
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