AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
5fd91f018485d8bbc2341b0b
4 juin 2020
4 juin 2020
Selon les dispositions de l'article R. 712-14 du code de la propriété intellectuelle, l'opposition doit être présentée par écrit et préciser l'exposé des moyens sur lesquels elle repose.
Source officiellePage 2 sur 2
8ème chambre
695f8221cdc6046d479baffa
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[B] [N] né le 21 Décembre 1955 à [Localité 5] (69) [Adresse 2] [Localité 3] Mme [Y] [H] [V] [T] née le 03 Janvier 1977 à [Localité 7] (69) [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Jérôme
Source officielle