violation de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale.

Son moyen est rédigé comme suit (page 9): « en vertu de l'article R411-1 et R412-1 du même code [le code des procédures civiles d'exécution], dans la mesure où le commandement de quitter les lieux vise

Il estime ainsi que seules les anciennes dispositions (article R441 du Code de la sécurité sociale) doivent s'appliquer.

Il soutient qu'aux termes de l'article R421-14 du code des assurances son action est recevable et qu'il a satisfait aux conditions de l'article R421-12 de former sa demande d'indemnité dans le délai d'un

Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux articles R. 441-4-1 et R. 441-5, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21 ".

Elle soutient : - à titre principal que la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne contient l’exposé d’aucun moyen en méconnaissance de l’article R411-1 du code de justice administrative, qu’elle

Par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, la société [15] demande au tribunal, au visa des articles R142-10-1, L461-1, R441-14, R461

Dans ses dernières conclusions en date du 30 août 2006, il demande à la Cour de :- dire et juger que la S.A GAN ASSURANCES IARD n'a pas respecté les dispositions de l'article R421-5 du code des assurances

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. » Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale : « I.

SUR CE, LA COUR Sur l'opposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie Aux termes de l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un

Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er décembre 2019 : «I.

N° RG 23/07520 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4IKA PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

[B] [K] ; - juger que la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas respecté le devoir d'information prévue à l'article R441-13 du code de la sécurité sociale à son égard, préalablement à sa décision

RAPPEL DES FAITS Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 23 mars 1986 puis modifié le 23 octobre 1986, le Foyer Noiséen, aux droits duquel vient la société Immobilière 3F, a consenti à Mme [D]

Elle estime donc que la caisse n’a pas respecté les phases de consultation prévues à l’article R461-9 du code de la sécurité sociale et l’a privée de la phase de consultation passive ; ce qui lui cause

SUR CE, LA COUR Sur l'opposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie Aux termes de l'article R461-10 du code de la sécurité sociale, lorsque la caisse saisit

L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, - condamner Monsieur [V] [T], au paiement à titre provisionnel de la somme de 4159,28 euros arrêtée au

L433-1, L433-2 , R433-1 à R433-7 , R441-1 , R442-1 et R451-1 à R451-4 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner M.