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902 résultats pour « article R421-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 SB

6700d6dc836fac7141b7e8db

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Selon l'article R461-10 du même code, « Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1987fb573af316095d3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, la société [15] demande au tribunal, au visa des articles R142-10-1, L461-1, R441-14, R461

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201465

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

X... « prétend avoir glissé en sortant un container le lundi 15 février 2010 à 6 heures 15 soit 15 minutes après sa prise de fonctions débutant à 6 heures sans qu'aucun témoin n'ait pu constater la scène

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d7446a2273490db10bf00

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

R441-13.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

660d9d7068a27ab7ee5dd6e3

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

du code de procédure civile d’exécution prévues par les articles R411-1 et R412-1 était inexacte en ce qu’elles ne tenaient pas compte de la modification législative intervenue le 29 juillet 2023, irrégularité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

que : - la notice d’insertion architecturale est insuffisante, en méconnaissance des dispositions de l’article R431-8 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R423

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6a15f692cdc6046d4706a529

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Une assemblée générale qui s’est réunie le 2 juillet 2024 a adopté une résolution n°15 relative à l’installation d’une climatisation par un autre copropriétaire, Mme [W].

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 8

67f445424e0040aa3736600f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Au visa des articles L421-1 et suivants, R421-12 et R421-14 du code des assurances, il fait valoir que l’auteur de l’accident était connu, de sorte que l’assignation ne pouvait que lui être dénoncée et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201467

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

X... « prétend que le mardi 9 mars 2010 à 6 heures 15, soit 15 minutes après sa prise de poste, il aurait ressenti une vive douleur dans la nuque en manipulant un conteneur.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201464

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201470

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd94217

Appel

18 juin 2018

18 juin 2018

La CGSS expose qu'en application des dispositions de l'article R441-10 du code de sécurité sociale, elle dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la déclaration d'accident du travail

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69800f8acdc6046d47959514

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[M] le 31 juillet 2021, les dispositions de l'article R441-8 I du code de la sécurité sociale n'ayant pas été respectées ; à titre subsidiaire, - déclarer inopposable à la société la décision prise le

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6700d6d3836fac7141b7e872

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Aux termes de l'article R461-9 III du code de la sécurité sociale, à l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date de déclaration de maladie professionnelle et le

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CA

Cour d'Appel

6253c98abd3db21cbdd88980

Appel

24 octobre 2006

24 octobre 2006

Dans ses dernières conclusions en date du 30 août 2006, il demande à la Cour de :- dire et juger que la S.A GAN ASSURANCES IARD n'a pas respecté les dispositions de l'article R421-5 du code des assurances

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6312eee72e6a8e4f13ca611d

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69e9a8c7cdc6046d47376dc2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. » Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale : « I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dc83

Appel

19 avril 2011

19 avril 2011

- que les conditions d'une reconnaissance implicite étaient réunies, et que dans ce cas la caisse n'est pas tenue au respect des dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201125

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

par l'article R. 211-14 du code des assurances doit, pour être valable, contenir les mentions essentielles prescrites par les articles R. 211-15 et R. 211-16, à savoir les nom et adresse du souscripteur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

69d5e89ecdc6046d477b9972

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L433-1, L433-2, R433-1 à R 437-1, R441-1, R 442-1 et R451-1 à R451-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - Condamné Madame [O] [L] [A] à verser à la société IMMOBILIERE 3F la somme de

Source officielle