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Selon l'article R461-10 du même code, « Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f8c9018405dfcaad9d

Appel

3 janvier 2023

Au vu de la saisine du CRRMP, il appartenait à la caisse de notifier le délai de 40 jours francs prévu à l'article R461-10.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a815eb387f553b9e7e7

T. Judiciaire

10 avril 2025

violation de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

CTX Protection sociale

69800f8acdc6046d47959514

T. Judiciaire

9 janvier 2026

[M] le 31 juillet 2021, les dispositions de l'article R441-8 I du code de la sécurité sociale n'ayant pas été respectées ; à titre subsidiaire, - déclarer inopposable à la société la décision prise le

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fbb032d83cfd3e82e9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Sur le respect du principe du contradictoire Moyens des parties La société [6], fait valoir au visa des articles R461-9, R461-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale, que lors de l’instruction du

Source officielle

Chambre 4 SB

680c6bd08eda960fba78b27f

Appel

24 avril 2025

Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er décembre 2019, la caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201104

Cassation

21 juin 2012

R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; qu'en exposant que l'employeur ne serait pas fondé à se prévaloir de l'absence d'avis de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé les articles D. 461

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201103

Cassation

21 juin 2012

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

6909030c74f11989f34d12b7

T. Judiciaire

1 février 2024

L411-1- L412-1 à L412-8, L431-1 à L433-3 et R411-3, R412-1 à R412-4 , R432-1 à R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du Code des Procédures Civiles d’exécution ; - ordonner que faute pour

Source officielle

1re chambre 2e section

627b564676c5d9057df8037a

Appel

10 mai 2022

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - le sort des meubles serait régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1987fb573af316095d3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, la société [15] demande au tribunal, au visa des articles R142-10-1, L461-1, R441-14, R461

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7df0277f30025a66a050d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Selon l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, après la déclaration de la maladie, la victime et l'employeur peuvent faire connaître leurs observations et toutes informations complémentaires ou

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69dff8e0cdc6046d475fd726

T. Judiciaire

13 avril 2026

La société soulève le moyen selon lequel la Caisse n’a pas respecté le délai de 10 jours francs de l’article R461-10 du code de la sécurité sociale pour permettre à la société de formuler des observations

Source officielle

Chambre pôle social

69e9a8c7cdc6046d47376dc2

Appel

21 avril 2026

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. » Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale : « I.

Source officielle

1re chambre 2e section

63d0d65381a7b805de12b838

Appel

24 janvier 2023

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que, le cas échéant, le sort des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux précités

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 4

69d5e89ecdc6046d477b9972

Appel

7 avril 2026

L433-1, L433-2, R433-1 à R 437-1, R441-1, R 442-1 et R451-1 à R451-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - Condamné Madame [O] [L] [A] à verser à la société IMMOBILIERE 3F la somme de

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

6700d6d3836fac7141b7e872

Appel

4 octobre 2024

Aux termes de l'article R461-9 III du code de la sécurité sociale, à l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date de déclaration de maladie professionnelle et le

Source officielle

JEX

67ec3142dd062d9f810e1ca6

T. Judiciaire

1 avril 2025

Selon l’article R411-1 du même code “le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité: 1° L'indication

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTEc/SAS SAICA PACK FRANCE

60361a02dc4f827dedac5bf8

Appel

17 décembre 2015

R441-13 du même code.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6722a90a3f64f312698b897c

T. Judiciaire

11 octobre 2024

MOTIVATION Sur la reconnaissance implicite de la maladie professionnelle MOYENS DES PARTIES Monsieur [I] [H] au visa des articles R441-18 et R461-10 du code de la sécurité sociale dans leur version

Source officielle

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