[F] [S] demande de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions SUR LA PRIME D'ANCIENNETÉ Vu les dispositions de l'article 36 de la Convention Collective des Exploitations Agricoles

Madame [X], [L], [V] [T] née le 14 Novembre 1965 à [Localité 11] ([Localité 7]), demeurant [Adresse 4] défaillante INTIMÉS Société [12], Réf ex/p/0503080120/322/comcxpf1, domiciliée [Adresse 36

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATIONS DE CHOMAGE -Charge de l'indemnisation - Charge reposant sur le dernier employeur (article R351-20 du code

L. 3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 11 avril 2024 à 11 heures 36, selon décision initiale du docteur [L] [C], formalisée à 11 heures 42.

du système, les fonctionnalités et spécifications des dispositifs de comptage prévus à l'article R341-4.

, codifiés aux articles R321-1, R321-3 et R321-5 de code des procédures civiles d'exécution, et qu'elle produit les effets du commandement de payer valant saisie immobilière, prévus par les articles 2198

Cour) Rep/assistant : la SCP YVES MOREAU-DEFARGES (Me Yves MOREAU DEFARGES) (avocats au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral et en application des dispositions de l'article

36 de la convention collective, Vu ensemble les dispositions du code civil, ses articles 2, 1157 et suivants, Vu du code du travail ancien, ses articles L.121-1 et suivants, et R. 3417-2 en vigueur

[W] [S] demande de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions SUR LA PRIME D'ANCIENNETÉ Vu les dispositions de l'article 36 de la Convention Collective des Exploitations Agricoles

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

[D] [Z] demande de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions SUR LA PRIME D'ANCIENNETÉ Vu les dispositions de l'article 36 de la Convention Collective des Exploitations Agricoles

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

En effet, l'article R321-l alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution impose cette formalité uniquement lorsque l'immeuble, bien propre de l'un des époux, constitue la résidence de la famille.

De ce chef, sur le fondement de l'article R321-9 et R321-20 du code des procédures civiles d'exécution, le juge estimait qu'une nouvelle publication n'était pas nécessaire sur le même bien, alors que le

par l'article R 111-2 du même code.

36 de la convention collective, Vu ensemble les dispositions du code civil, ses articles 2, 1157 et suivants, Vu du code du travail ancien, ses articles L.121-1 et suivants, et R. 3417-2 en vigueur

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

. : 0009200050892231 ; réf : SD 00092 00001264994), domiciliée chez [Adresse 36] défaillante Société [46] (réf. : 0617929375), domiciliée chez [Adresse 30] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION