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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 21 OCTOBRE 2025 N° 2025/ S124 N° RG 24/08223 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJSB [F] [M] C/ S.A.S. [28] Société [13] [E

Source officielle

Chambre 1-9

62848f2c498a54057d102c9b

Appel

17 mai 2022

[Adresse 18] S.A. [34] Société [23] S.A. [20] [L] [M] [I] [V] divorcée [E] S.A. [31] S.A. [27] Société [28] S.A. [17] S.A.S.U. [15] Société [16] Copie exécutoire délivrée le : 17 Mai 2022

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Chambre 1-9

631834140876004f131a5e0e

Appel

6 septembre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

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Chambre 1-9

6364bad6e405357f749ea776

Appel

18 octobre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

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Chambre 1-9

652f7894b0532083189958ec

Appel

17 octobre 2023

APPELANTE Madame [U] [G] (ref : pension alimentaire et dommages et intérêts, indemnités d'occupation) née le 28 Août 1972 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Mary CASTALDO

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Chambre 1-9

62848f5c498a54057d102cba

Appel

17 mai 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

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Chambre 1-9

68f86840d7e432441d85c064

Appel

21 octobre 2025

APPELANT Monsieur [K] [R] [U] [V] né le 8 Décembre 1988 à [Localité 28], demeurant [Adresse 2] défaillant INTIMÉES Société [17] : 8036645J) domiciliée [Adresse 4] défaillante Établissement

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Chambre 1-9

68f86841d7e432441d85c06c

Appel

21 octobre 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle

Chambre 1-9

6684eaafa0de54ff609f7bde

Appel

2 juillet 2024

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

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Chambre 1-9

6787546a181ea8ef9c1d7264

Appel

14 janvier 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle

Chambre 1-9

6866151e11adae0daca5329d

Appel

2 juillet 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

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Sociale E salle 4

63db65e504a8de05deba6a4a

Appel

27 janvier 2023

CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Janvier 2023, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

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Pôle 4 - Chambre 8

603547140dde37708e606b49

Appel

19 mai 2016

Par conclusions du 5 avril 2016, le Crédit Lyonnais demande à la cour, vu les articles R322-28 et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution, R331-11-2 du code de la consommation, de déclarer

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Chambre 1-9

661f65fc2313f20008a5252d

Appel

16 avril 2024

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

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Chambre 1-9

631834130876004f131a5e06

Appel

6 septembre 2022

S.E.L.A.R.L. [40] Société [21] S.E.L.A.R.L. [53] Société [24] Société [20] Etablissement [44] Société [17] Société [22] Société [23] Société [47] Société [18] Société [38] Société [33] S.A. [28

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Chambre 1-9

68e5f34ae11beca089b88e2e

Appel

7 octobre 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 juillet 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

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Chambre 1-9

64a50c60b8594705dbfcc99b

Appel

4 juillet 2023

DBVB-V-B7H-BKYRN [S] [Z] [Y] [N] épouse [Z] C/ Société [10] Société [12] Société [17] Société SIP [Localité 22] Etablissement [14] Société [20] Société [18] Société [27] ET [8] Société [28

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Chambre 1-9

65a77c5e8121050008662b41

Appel

16 janvier 2024

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

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Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0dd

Appel

11 juin 2010

D'autre part, ils formulent leur demande de délais de paiement sur le fondement de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, et l'article 1244-1 du code civil.

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JugeContentieuxProtection

69ced39ccdc6046d47e7eabd

T. Judiciaire

1 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la compétence territoriale Aux termes de l’article R713-1 du Code de la consommation : « Le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article

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