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R311-7 du code de l'expropriation.

Selon l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation : 'Les organismes d'habitation à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-

36 de la convention collective, Vu ensemble les dispositions du code civil, ses articles 2, 1157 et suivants, Vu du code du travail ancien, ses articles L.121-1 et suivants, et R. 3417-2 en vigueur

R351-29 et R351-1 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire avec une année comprenant moins de 12 trimestres civils.

Le rôle du commissaire du Gouvernement est défini par l'article R311-16 du code de l'expropriation qui dispose qu'à peine d'irrecevabilité, il notifie ses conclusions aux parties à l'instance par lettre

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Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Le 1er mars 2023, la SA Banque CIC Sud Ouest, créancier poursuivant a notifié le projet de distribution aux creanciers inscrits et aux debiteurs en application des articles R332-4 et R332-5 du code des

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Aux termes de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires

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Elle fait également des développements tenant à l'irrecevabilité de l'action en application des dispositions de l'article R311-5 du CPCE du principe de concentration des moyens et de l'autorité de la chose

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R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel étant du 19 décembre 2017 ,à peine de caducité de la déclaration d'appel