C O U R D ' A P P E L D E C A E N JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT N° RG 22/02457 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HCHR N° MINUTE : 53/

L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU

[G] [D], tuteur en vertu d'un pouvoir général Informé le 11 octobre 2025 à 15h01 de la possibilité possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du

Adresse 6] [Localité 12], cadastré [Adresse 13], section [Cadastre 10] E numéro [Cadastre 3], lieudit [Adresse 15], Deuxième Lot de vente : - une cave au rez-de-chaussée inférieur portant le numéro 53

2] de l'impossibilité de faire parvenir la demande d'observation, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique INTIMÉ M.

Le juge de l'exécution énonce en ses motifs : Sur les contestations, que : - la débitrice ne remplit ni la condition posée par l'article R322-28 du code des procédures civiles d'exécution qui conditionne

R351-1 et R 351-27 du code de la sécurité sociale, M.

Ordonnance N°53 N° RG 24/00724 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJGD Juge des libertés et de la détention d'AVIGNON 11 juillet 2024 [M] C/ CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] (AVIGNON)

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

HAUTS-DE-SEINE) [Adresse 1] [Localité 8] comparante EXPOSE DU LITIGE Selon commandements de payer valant saisie immobilière en date du 10 janvier 2025 publiés le 17 février 2025 volume 2025 S N°52 et 53

Par une note en délibéré en date du 22 septembre 2025, l'appelante a répondu qu'elle soutenait le rejet des demandes de l'appelant en application de l'article R311-5 susvisé.

R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Melle Sabine DAYAN MINISTERE

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 20 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

de rédaction d'un procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R322-2 du code des procédures civiles d'exécution et de réalisation des diagnostics obligatoires, -autorise la