Alain Y... ; qu'en retenant seulement le dernier contrat et donc une ancienneté de six mois seulement pour rejeter la demande de paiement de la prime d'ancienneté, la cour d'appel a violé l'article 36

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

02 JUILLET 2024 N° 2024/384 N° RG 23/10706 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYNS [Z] [R] C/ Etablissement [43] CHEZ [38] Entreprise [39] Etablissement [33] CHEZ [47] Etablissement [36

Aux termes de l'article 36 de la convention collective des exploitations agricoles des Bouches Rhône modifié par avenant, une prime d'ancienneté est attribuée aux salariés sous contrat à durée indéterminée

Aux termes de l'article 36 de la convention collective des exploitations agricoles des Bouches Rhône modifié par avenant, une prime d'ancienneté est attribuée aux salariés sous contrat à durée indéterminée

Aux termes de l'article 36 de la convention collective des exploitations agricoles des Bouches Rhône modifié par avenant, une prime d'ancienneté est attribuée aux salariés sous contrat à durée indéterminée

Aux termes de l'article 36 de la convention collective des exploitations agricoles des Bouches Rhône modifié par avenant, une prime d'ancienneté est attribuée aux salariés sous contrat à durée indéterminée

Mohamed X... de sa demande au titre de la prime d'ancienneté ; AUX MOTIFS QUE : Sur la prime d'ancienneté Aux termes de l'article 36 de la convention collective des exploitations agricoles des

L312-39 et R312-16 du code de la consommation.

à disposition ; A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 23 Septembre 2025, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article

L311-1 et suivants, R311-5, et R322-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : A titre liminaire, Constater qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la

- Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Etablissement CENTRE HOSPITALIER [39] Etablissement [25] Etablissement Public SIP [Localité 13] Etablissement Public [47] Etablissement Public TRESORERIE [Localité 44] S.A.R.L. [18] S.A.R.L. [36

Abdeslam X... expose que la loi est venue consacrer son interprétation de l'article 36 de la convention collective.

Abderrahman X... expose que la loi serait venue consacrer son interprétation de l'article 36 de la convention collective.

Madame [X], [L], [V] [T] née le 14 Novembre 1965 à [Localité 11] ([Localité 7]), demeurant [Adresse 4] défaillante INTIMÉS Société [12], Réf ex/p/0503080120/322/comcxpf1, domiciliée [Adresse 36