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190 résultats pour « article R312-49 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c7c9a9834ffd825fad5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

R 13-49 (devenu l'article R311-26) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique alors applicable dans les conditions fixées par ce texte.

Source officielle

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CA

Chambre 3-3

68fb978611af6ba0065f4471

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il est exact que ces deux jugements visent l'article R322-24 précité.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6866e4fed33109fd079b5789

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Pour un découvert (qui ne peut excéder trois mois), il faudra en effet consulter le FICP, rédiger une fiche d’informations précontractuelles et un contrat réglementés dans le détail (articles R312-32 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d8f

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

R 322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, pour qu'il -valide la procédure de saisie immobilière, - statue ce que de droit conformément à l'article R322-15 du code des procédures

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69656c68cdc6046d47123b62

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R 322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Au stade de l’audience d’adjudicatioon, la demande de désistement

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

686d8a8da2273490db110278

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

R322-40, R322-41 et R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, annonce alors que les frais pour parvenir à la vente s'élèvent à la somme de 6.903,24 € ; les dépens excédants les frais de poursuite

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

69749a7dcdc6046d47891164

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

R322-31 à R322-36 du code des procédures civiles d'exécution - commis pour y procéder la société [17] SARL d'avocats pris en la personne d'un de ses associés, inscrit au barreau des Pyrénées-Orientales

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

66158669db5098996d5ad0e3

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Suivant l’article 1274 du Code de procédure civile, la partie la plus diligente pourra procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R322-30 à R322-36 du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc572c9da3689504693ac4

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

La première échéance de remboursement dudit crédit était fixée au 30 septembre 2022 pour un acte valant assignation en date du 17 septembre 2024 de sorte que le délai de l’article R312-35 du Code de la

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163f127fb73a9295bca64fc

Appel

10 février 2010

10 février 2010

Par arrêt en date du 26 mars 1996 la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que l'article 2 paragraphe 2 de la directive 92/49/CEE doit être interprété en ce sens que les régimes

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

65b00dcbb98137c1747850e3

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la vente forcée : En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite

Source officielle
TJ

Ventes

66352920e4b5292aaa65f81f

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 1-9

62848f5c498a54057d102cba

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

Source officielle
TJ

Ventes

69d803d6cdc6046d47afcb26

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article R321-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose notamment que le commandement valant saisie comporte le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que

Source officielle
TJ

Ventes

68efe4e6c07170de10e43cf0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, en vertu des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

Ventes

6765c0fe1ba1f209137b8b78

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Publicité sous forme d’avis complet dans

Source officielle
TJ

Ventes

67f021cd02fc178212f7d91d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

Ventes

67fea26c7a459da3dcdea2bd

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, en vertu des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution et du jugement d’orientation du 04 Février 2025 :

Source officielle
TJ

Ventes

65b01025b98137c1747892c0

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire

Source officielle
CA

3ème chambre famille

6719e4fa5857dd64cbdaa530

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

1278 du code de procédure civile, l'adjudication se déroulera dans les conditions prévues par les articles R322-39 à R322-49, R322-59, R322-61, R322-62, R322-66 à R322-72 du code des procédures civiles

Source officielle