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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
67ef6c7c9a9834ffd825fad5
3 avril 2025
R 13-49 (devenu l'article R311-26) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique alors applicable dans les conditions fixées par ce texte.
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Chambre 3-3
68fb978611af6ba0065f4471
23 octobre 2025
Il est exact que ces deux jugements visent l'article R322-24 précité.
JCP FOND
6866e4fed33109fd079b5789
1 juillet 2025
Pour un découvert (qui ne peut excéder trois mois), il faudra en effet consulter le FICP, rédiger une fiche d’informations précontractuelles et un contrat réglementés dans le détail (articles R312-32 et
Cour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d8f
20 janvier 2016
R 322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, pour qu'il -valide la procédure de saisie immobilière, - statue ce que de droit conformément à l'article R322-15 du code des procédures
1ère Chambre
69656c68cdc6046d47123b62
8 janvier 2026
MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R 322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Au stade de l’audience d’adjudicatioon, la demande de désistement
Saisies immobilières
686d8a8da2273490db110278
4 juillet 2025
R322-40, R322-41 et R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, annonce alors que les frais pour parvenir à la vente s'élèvent à la somme de 6.903,24 € ; les dépens excédants les frais de poursuite
2ème chambre B famille
69749a7dcdc6046d47891164
23 janvier 2026
R322-31 à R322-36 du code des procédures civiles d'exécution - commis pour y procéder la société [17] SARL d'avocats pris en la personne d'un de ses associés, inscrit au barreau des Pyrénées-Orientales
1ère Chambre Cab2
66158669db5098996d5ad0e3
9 avril 2024
Suivant l’article 1274 du Code de procédure civile, la partie la plus diligente pourra procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R322-30 à R322-36 du Code des procédures civiles d'exécution
JugeContentieuxProtection
68cc572c9da3689504693ac4
16 septembre 2025
La première échéance de remboursement dudit crédit était fixée au 30 septembre 2022 pour un acte valant assignation en date du 17 septembre 2024 de sorte que le délai de l’article R312-35 du Code de la
Chambre Sécurité Sociale
6163f127fb73a9295bca64fc
10 février 2010
Par arrêt en date du 26 mars 1996 la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que l'article 2 paragraphe 2 de la directive 92/49/CEE doit être interprété en ce sens que les régimes
JEX IMMOBILIER_VENTES
65b00dcbb98137c1747850e3
11 janvier 2024
Sur la vente forcée : En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite
Ventes
66352920e4b5292aaa65f81f
11 avril 2024
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire
Chambre 1-9
62848f5c498a54057d102cba
17 mai 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés
69d803d6cdc6046d47afcb26
9 avril 2026
L’article R321-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose notamment que le commandement valant saisie comporte le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que
68efe4e6c07170de10e43cf0
9 octobre 2025
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, en vertu des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire
6765c0fe1ba1f209137b8b78
10 octobre 2024
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Publicité sous forme d’avis complet dans
67f021cd02fc178212f7d91d
67fea26c7a459da3dcdea2bd
10 avril 2025
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, en vertu des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution et du jugement d’orientation du 04 Février 2025 :
65b01025b98137c1747892c0
18 janvier 2024
3ème chambre famille
6719e4fa5857dd64cbdaa530
23 octobre 2024
1278 du code de procédure civile, l'adjudication se déroulera dans les conditions prévues par les articles R322-39 à R322-49, R322-59, R322-61, R322-62, R322-66 à R322-72 du code des procédures civiles