AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20214588
2 septembre 2021
2 septembre 2021
La commission estime que les documents sollicités sont communicables sur le fondement des dispositions précitées de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales précité et émet, par
Source officiellePage 2 sur 25
Saisies immobilières
68f138bc88dcb0e97e8fed4a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles
Source officielle