MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 844 F-D Pourvoi n° G 15-29.093

délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre Mme de LA CHAISE, présidente de chambre Mme CLÉMENT, présidente de chambre Arrêt n° 118 - page 2 20 octobre 2023 DÉBATS : A l'audience publique du 15

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

C-29/10, 15 mars 2011, Z.) que, compte tenu de l'objectif poursuivi par l'article 6 de la Convention de Rome, il y a lieu de constater que le critère du pays où le travailleur "accomplit habituellement

Il y a lieu de rappeler que l'article R301-5 du code des ports maritimes, dans sa rédaction résultant du décret no 2009-876 du 17 juillet 2009, alors en vigueur, remplacé depuis par l'article R 5331-4

II - SUR LA REGULARITE DE L'APPEL DE COTISATIONS : En application de l'article R380-4 I du code de la sécurité sociale : 'I. ' La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard

Il fonde sa demande de majoration de la rente sur les dispositions de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale et sa demande d'indemnisation complémentaire après expertise sur celles de l'article

L.330-3 du code de commerce, des articles 1178, 1217 et 1224 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : ' titre principal, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement

de la justice 2023-2027, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu l'article L 442-1, I, 2° du Code de commerce.

13° de l’article L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L312-93.

Le 15 décembre 2005, un contrat de franchise a été conclu pour le nouvel institut.

relève également que l'administration des douanes avait délivré à la société Newcom, le 16 février 2005, un premier RTC retenant la position 8521 90 00, puis l'avait annulé et remplacé par un RTC du 15

[W] [S] demandent à la Cour de': Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1108, 1109, 1110, 1116 et 1382 du code civil dans leur

L'article R330-1 du même code contient une liste des informations qui doivent être contenues dans ce document.

Le régime de responsabilité prévu aux articles L133-18 et suivants du code monétaire et financier procède de la transposition de cette directive.

L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.

Ainsi, les obligations du franchiseur, telles que listées aux articles 7 à 10 du contrat de franchise consistent dans les obligations suivantes (pièce 5 de la société Lily Rose, pages 13 à 15) : article

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure