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46 résultats pour « article R300-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00480

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

de lecteurs multimédia « TVIX », lesquels ont donné lieu à un règlement de classement tarifaire le 18 mars 2009, après délivrance de renseignements tarifaires contraignants (RTC) des 16 février 2005, 15

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20164694

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

octobre 2014 et le 15 novembre 2014) ; 2) les récépissés délivrés par le maire à cette société pour ces mêmes opérations.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

64364d5229c3df04f589a531

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'article R380-4 du même code dispose que, - dans sa version en vigueur du 1er juin 2014 au 06 mai 2017 les cotisations mentionnées à l'article L380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L380-3-1

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200088

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

D... par courrier en date du 15 décembre 2017 ; il résulte cependant clairement des dispositions de l'article R380-4 du code de la sécurité sociale que l'appel de cotisation de la CSM due au titre de l'année

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200090

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

A... la somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article R380-4 du code de la sécurité sociale que la CSM est appelée, au plus tard,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201190

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

L'URSSAF fait grief au jugement de déclarer irrecevables pour cause de forclusion les demandes de cotisations subsidiaires maladie du 15 décembre 2017, alors : « 1°/ qu'aucune disposition légale ne

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

68f864ff5d3e42c22e13ba4b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

, Vu les articles L 330-3, R330-1, R330-2, L 341-2 et L. 132-1 du Code de commerce, Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 06 août 2004, Vu les décisions du Conseil

Source officielle
CA

2ème chambre

64379e739477fe04f5cc683e

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L'article R330-1 du dit code, dans sa version applicable au cas de l'espèce, précisait que : « Le document prévu au premier alinéa de l'article L. 330-3 contient les informations suivantes : 1° L'adresse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200020

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

Vu l'article R. 380-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017, applicable au recouvrement de la cotisation litigieuse : 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c053

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

700 du Code de procédure civile ; * * * Attendu que Monsieur Ludovic X... lui ayant apporté un tracteur RENAULT R310 immatriculé 8689 VW 27 pour remise en état avant passage au service des mines

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

697091e1cdc6046d4715346a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle en déduit qu'en tant que contrat de franchise, le contrat du 2 juin 2021 est soumis aux dispositions des articles L330-3 et R330-1 du code de commerce mais également à l'article 1112-1 du code civil

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6284906f498a54057d102e96

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Et dans l'article 4 relatif aux obligations : ' M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fca8c9b93bb697ef2c8da9c

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Le litige actuel 15.La société Newcom a adressé, le 24 novembre 2011, à l'administration des douanes des réclamations en vue d'obtenir la remise des droits sur le fondement des articles 220 § 2 point

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d131df9338379d2775

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L380-2 du code de la sécurité sociale ; c'est bien la loi et notamment les articles L380-2 et R380-2 du même code qui prévoient la transmission des données personnelles et fiscales à l'Acoss et aux Urssaf

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65a23d0a7ca18b0008e58262

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

1112-1, 1132, 1137, 1216 et suivants du code civil, et des articles L141-14, L330-3, R330-1 et R330-2 du code de commerce, de «'A titre principal, sur l'absence de transfert du contrat : constater

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:0330DEC003997398

Admin. suprême

30 mars 1999

30 mars 1999

  It requested the latter to have the bullet tips R300 and R301 examined for deformations, to take evidence from the three persons who had seen the bullet tips fall from the clothes of Mr H., and

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

603489b9c3888a770209686b

Appel

22 novembre 2016

22 novembre 2016

L'administration des douanes a considéré que l'ensemble des modèles TVIX 3100, 4000, 4100, 5000, 5100, C2000, 6500 et R3300 avaient été déclarés sous une fausse position tarifaire, la position 85229080

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5466f3a33381eb5e419

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

R 380-4 du Code de la sécurité sociale L'article R380-4 I du Code de la sécurité sociale, tel que résultant de l'article 7 du décret n°2017-736 du 3 mai 2017, dispose que " la cotisation mentionnée à

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01027

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ceicom

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

697091dccdc6046d47152f1a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

, fins et prétentions, A titre très subsidiaire, si par extraordinaire la cour considérait qu'il convient d'appliquer les sanctions figurant aux articles 10 des statuts et 15 du règlement intérieur de

Source officielle