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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00480
24 mai 2016
24 mai 2016
de lecteurs multimédia « TVIX », lesquels ont donné lieu à un règlement de classement tarifaire le 18 mars 2009, après délivrance de renseignements tarifaires contraignants (RTC) des 16 février 2005, 15
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Avis
CADA:20164694
1 décembre 2016
1 décembre 2016
octobre 2014 et le 15 novembre 2014) ; 2) les récépissés délivrés par le maire à cette société pour ces mêmes opérations.
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