, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article.

de la cour d'appel de Versailles assisté par Rosanna VALETTE, Greffière, le prononcé de la décision a été renvoyée à ce jour ; ENTRE : Monsieur [M] [X] né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 5]

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive

FLISSI-GHERABLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0296, substitué par Me Benjamin DALUZ, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : B0296 DEMANDEUR ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 5]

Versailles assisté par [H] [Z], Greffière stagiaire en preaffectation, le prononcé de la décision a été renvoyée à ce jour ; ENTRE : Monsieur [E] [G] né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 5]

[Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, , avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J076, non présent, substitué par Me Caroline VALENTIN, avocat au barreau de

149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Aucun non-lieu n'ayant été prononcé à son égard, le requérant

, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article.

D'autre part, aux termes de l'article R262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside

L'article R261-18-1 dispose pour sa part que : 'Lorsque la garantie de l'achèvement de l'immeuble résulte de l'existence de conditions propres à l'opération prévues à l'article R. 261-18, les paiements

Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 10 000 euros 5 000 euros 5 000 euros Préjudice matériel 5 000 euros 1 541,22 Rejet Dont frais

en qualité de membre de la délégation du personnel du Comité social économique d'établissement du Siège de la Banque de France, représenté par Me Maxime ABDELAZIZ, avocat au barreau de PARIS, toque: R260

barreau de TARN-ET-GARONNE, vestiaire : 97, substituée par Me Aurore DEROUILLAC, avocat au barreau du VAL D'OISE DEMANDEUR ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5]

26 février 2025 où nous étions assistés par Rosanna VALETTE, Greffière, le prononcé de la décision a été renvoyée à ce jour ; ENTRE : Monsieur [C] [D] né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 5]

[Localité 3] Représenté par Me Stéphane ROQUEBERT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Olivier DUCOMBS, avocat au barreau de PARIS APPELANT ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 5]

2002 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparant, représenté par Me Vanessa STEIN, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : G0666 DEMANDEUR ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 5]

Assistée sur l'audience par Me Romain MERESSE de la SELARL CABANES NEVEU, avocat au barreau de PARIS, toque : R262 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive