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732 résultats pour « article R262-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-11

6a181a1acdc6046d4739214e

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conclusions reçues par mail le 22 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L

Source officielle

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CA

1ere Chambre Section 1

5fdb19830bccf7ae101a70f2

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

L271-1 susvisé, que l'acte authentique de vente a été signé par ceux-ci dans le respect des dispositions de ce texte, qu'ils ont renoncé au délai prévu par l'article R261-30 du code de la construction

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838630

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article R222

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

697af91ccdc6046d470f97b0

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [S] [V] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 9 octobre 2021 au 9 mars 2023 à la maison d'arrêt

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

6a1819fecdc6046d47391f10

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conclusions reçues par mail le 23 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67ef68bb6b85edc07d34545e

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

premier président de la cour d'appel de Versailles, assisté de Charlotte PETIT, Greffière, Vu le jugement de la 21ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 9

Source officielle
CA

Avis

CADA:20220406

Appel

17 février 2022

17 février 2022

Elle considère ainsi que la demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection déposée à la préfecture en application des articles R252-1 et suivants du code de la sécurité

Source officielle
TJ

Section des Référés

6967f969cdc6046d4750b901

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Madame [R] [X] [P] née le 08 Octobre 1984 à HO CHI MINH (VIETNAM), domiciliée 123 rue du Château - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Me Jérémie COUETTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R262

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67ef68bd6b85edc07d345474

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [L] [K] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 9 septembre 2021 au 29 avril 2022 à la maison d'arrêt

Source officielle
CA

Avis

CADA:20214032

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

Elle considère ainsi que la demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection déposée à la préfecture en application des articles R252-1 et suivants du code de la sécurité

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2002718_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.

Source officielle
CC

civ3

ût 2001 et a débouté la CAISSE des demandes qu'elle formaitc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2011:C301524

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

R261-21 du Code de la construction et de l'habitation, la garantie d'achèvement donnée par les établissements indiqués à l'article R261-17 prend la forme soit d'une ouverture de crédit, soit d'une convention

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304002_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les

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CA

Pôle 6 - Chambre 1

60350e6d8a12753b1049feca

Appel

27 juin 2016

27 juin 2016

PARIS - RG n° 15/17680 REQUERANT CHSCT PPDC [Localité 1] REPRÉSENTÉ PAR [A] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Abdelazziz KACHIT, avocat plaidant au barreau de Paris, toque : R260

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TCOM

Chambre 2-4 section supplémentaire

6a16c101cdc6046d4716eb01

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

disposition au greffe Chambre 2-4 section supplémentaire SAS LNR LA NOUVELLE RENAISSANCE [Adresse 1] Résolution de plan de continuation et prononcé de la liquidation judiciaire La SARL à associé unique R22

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502341_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le contrat dont s’agit est un accord-cadre à bon de commande, sans montant minimum et avec un montant maximum, en application des articles L2125-1 1°, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du code de

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TJ

Juge de l'Execution

6965736ccdc6046d4712c4e2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[C] [B] et la société La Saladelle demandent au juge de l’exécution, au visa des articles L213-1 L233-1 et R232-1 et suivants, R233-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution de : A titre

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

644b6361c51457d0f882dbc5

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[O] demande à la cour, sur le fondement de l'article R232-5 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1210 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 21 juillet 2022 par le

Source officielle
TJ

REFERES

6865a76b72b7e1b6bf1e3817

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[G] [O], demeurant et domicilié à [Localité 7] (SUISSE), - Mme [L] [O], demeurant et domicilié à [Localité 7] (SUISSE) au visa des articles 509 et suivants du Code de Procédure Civile et l’article R212

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302863_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Sauvageot a été désigné par la présidente du tribunal par intérim pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux points 1° à 7° de de l’article R222-1 du code de justice administrative.

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