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84 résultats pour « article R254-32 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ctx protection sociale

67858ba3aaacbea0fe6886ff

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Selon les dispositions de l’article R244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356f91b69e88a370fdd1

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L'article 117 du code de procédure civile dispose notamment que 'constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester en justice', son article 118 prévoit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0d84c25a97f0381f4da8

Appel

5 novembre 2014

5 novembre 2014

700 du code de procédure civile en sus de l'article 700 octroyé par les premiers juges et de condamner la société Lilnat aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60338c9a6ebade3f98bb437a

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

toque : A0201 SA LA FRANCAISE BANK [Adresse 4] [Adresse 4] N° SIRET : B 14361 Représentée par Me Janine FRANCESCHI BARIANI de la SELARL STC Partners, avocat au barreau de PARIS, toque : R234

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200403

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

; l'Urssaf rétorque que la mise en demeure réponds aux exigences de l'article R244-1 du code de la sécurité sociale en ce qu'elle précise la nature , la cause et le montant de l'obligation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

68709b70123db6632de31624

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[X] au règlement des sommes suivantes : . 1 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, . 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6360c5543c369c7f74996db6

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[PM] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7548616ed0f8cd5060

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Sur le bien-fondé de la contrainte n°C32021037841 Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

627b55e676c5d9057df80204

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

SUR CE, 32-En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603290ed3fd2e70593a0b014

Appel

8 janvier 2018

8 janvier 2018

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 octobre 2017, en audience publique, les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0dc3c25a97f0381f4f60

Appel

4 février 2015

4 février 2015

sur les jugements et des articles R 1454 ' 29 et R 1454 ' 32 du code du travail qui disposent que constitue une mention substantielle en matière prud'homale la mention selon laquelle le juge a statué

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

65af6d88b6c6260008b53324

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Conformément à l'ancien article L.441-6 I alinéa 8 du code de commerce, dont les dispositions sont désormais reprises par l'article L.441-10 II de ce code, les conditions de règlement doivent obligatoirement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6036ad806ff0a04ead158495

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

APPELANTE Madame [C], [A] [P] divorcée [F] [Adresse 1] [Adresse 5] [Adresse 2] née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1] représentée par Me Valérie PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : R284

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

633fc34de633183e2ee17afb

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur les demandes de dommages-intérêts de Mme [T] [E] et de la société Novapierre Résidentiel sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et sur la demande de dommages-intérêts de Mme

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdcf6b63637c907b7d84

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[U] qui demande à la cour de: -infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 1719 du code civil, -condamner

Source officielle
TJ

Service des référés

66201394f05edb385fb2bfd4

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

Dans le corps de l’article, deux paragraphes en police plus importante sont mis en exergue.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63be63e413ef607c90ab6710

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Laure ALDEBERT, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f59

Appel

19 janvier 2007

19 janvier 2007

32-1 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; - Condamner la société ALLERGAN Inc. à payer à la société JOUVE & AGE la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau

Source officielle

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