Les salariés de la société [8] sont soumis aux articles L.1114-1 et suivants du code des transports, selon lequel ils doivent informer l'employeur au plus tard 48 heures avant de participer à la grève.

Les salariés de la société [8] sont soumis aux articles L.1114-1 et suivants du code des transports, selon lequel ils doivent informer l'employeur au plus tard 48 heures avant de participer à la grève.

Les salariés de la société [6] sont soumis aux articles L.1114-1 et suivants du code des transports, selon lequel ils doivent informer l'employeur au plus tard 48 heures avant de participer à la grève.

Minute n°R24/467 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 05 Juillet 2024 __________________________________________ ENTRE : Monsieur

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

X...à payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

913 du code de procédure civile, les conclusions peuvent être mises en conformité avec les dispositions des articles 954 et 961.

De sorte que s'agissant de cotisations au sens de l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, et de l'article L 136-1-1 du Code de la sécurité sociale, elles peuvent elles-aussi être considérées

Dès lors, il n'y a pas lieu à rejet de l'annexe 48 de la MSA.

les sommes de 7. 368, 48 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 736, 85 euros au titre des congés payés afférents, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la réception par

Les dispositions de l'article 1792-6 du code civil ne sont pas exclusives de l'application des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du même code.

registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 820 69 0 7 90 représentée par Me Armelle LE ROC'H de la SCP GAUDIN JUNQUA-LAMARQUE & CALONI, avocat au barreau de PARIS, toque : R243

SMP BÂTIMENT [Adresse 53] [Localité 48] représentée par Me Jean-Philippe TUENI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0015 S.A.S.

R241-51 devenu R 4624-21et R 4624-23 du code du travail, et R 241-51-1 devenu R 4624-31 du code du travail ; 3.

R232-7-1 résultant du décret du 2 août 1983, en vigueur au moment des faits, devenu l'article R 4223-8, fait obligation à l'employeur de veiller à ce que le dispositif d'éclairage du local de travail

Avant l'accord collectif du 24 janvier 2011, la gratification était attribuée au salarié après 25, 35, 43 et 48 années de service.

 » ; Débouter Mme [P] de toutes ses demandes telles qu'articulées à son encontre ; Condamner Mme [D] [P] à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de

3 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 et ne peut constituer un local d’habitationDe juger que le local du rez-de-chaussée ne répond pas aux normes de l’article R232-2 du code du travail et ne peut