Les dispositions de l'article R261-19 anciens du Code de la construction et de l'habitation ne sont donc pas applicables à l'espèce.

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R 231-7 du code de la construction et de l'habitation invoqué par les époux [Z] est inapplicable, - dire que les parties n'ont pas convenu d'une soumission volontaire au dispositif de l'article R231-

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Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 29/01/2025 CHAMBRE 1-7 RG : 2024021645

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

ASSOCIES représentée par Me Elise ORTOLLAND, Avocat (R231).

ENTRE : [C] SAS, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 353019938 Partie demanderesse : assistée de la SELARLU GB Avocat - Me Audrey BEN AYOUN Avocat (A0053) et comparant par Me

ENTRE : SAS [X] [B], dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 804104115 Partie demanderesse : assistée de Me Virginie METIVIER, Avocat (B0045) (RPJ075154) et comparant par la SELARL

LOCATION DE VOITURES prise en la personne de son représentant légal audit siège domicilié,, représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R231

SUD OUEST LYONNAIS IMMO CONSEIL (S.O.L IMMO CONSEIL), représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 - N° du dossier 20220257 S.A.S.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 09/04/2026 CHAMBRE 1-10 RG : 2026000131