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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
6035829a6406c2a7cc29893c
12 avril 2016
12 avril 2016
Ayant pour avocat plaidant Me Laurent LALOUM, avocat au barreau de TOURS Monsieur [W] [J] [Adresse 2] [Localité 2] Né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 9] (Algérie) Représenté par
Source officielleChambre civile 1-7
6719e51d5857dd64cbdaa748
23 octobre 2024
23 octobre 2024
7] puis à la maison d'arrêt d'[Localité 9] du 25 mai 2016 au 9 mai 2017.
Source officielleChambre civile 1-7
68660f77bbe0ac41ca81b0c7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
avril 2025 ; Vu les lettres recommandées en date du 22 mai 2025 notifiant aux parties la date de l'audience du 25 juin 2025 ; Vu les articles 149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ;
Source officielleChambre civile 1-7
697af90fcdc6046d470f91a2
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 40 000 euros 18 500 euros 19 300 euros Préjudice matériel 12 949,80 euros 9 949,80 euros 9 949,80
Source officielleChambre civile 1-7
697af8a3cdc6046d470f8b35
28 janvier 2026
28 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive
Source officielleChambre civile 1-7
68f9b6c80a84a5e5f0016835
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de [Localité 9]-Hauts-de-Seine.
Source officiellechambre 1-8
69cfde5fcdc6046d47fdd7b7
29 janvier 2025
29 janvier 2025
DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 29/01/2025 CHAMBRE 1-8 RG : 2024022669 ENTRE : SARL de droit allemand METEOR FRANCE HOLDING GmbH, dont le siège social est Gabrielenstrasse 9
Source officielleChambre 6/Section 5
65a03a9dea2f9efae42e20a1
10 janvier 2024
10 janvier 2024
MARIGNAN RESIDENCES Représentant : Me Eric LE FEBVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R226 S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901e3
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Employant un salarié comme manutentionnaire de façon permanente, elle devait appliquer les dispositions des articles R231-66 à R231-68 du code du travail, en vigueur au moment des faits, qui définissent
Source officielleAide sociale
DTA_2203079_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Doumergue, présidente-rapporteure, La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice
Source officielle8e Chambre C
60364902174c6baa7a4c8c35
19 novembre 2015
19 novembre 2015
R 231-7 du code de la construction et de l'habitation invoqué par les époux [Z] est inapplicable, - dire que les parties n'ont pas convenu d'une soumission volontaire au dispositif de l'article R231-
Source officielleRétention Administrative
62ea103841b41fe2e9b5c9fd
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à M. [J] [N] d'apporter la preuve de l'atteinte portée à ses droits. En l'espèce, M.
Source officielleJEX
69d97cd4cdc6046d47d21969
10 avril 2026
10 avril 2026
095,97 € TOTAL DU 9 095,97 € » Aussi, l'examen du procès-verbal de saisie attribution du 08 décembre 2025 ne révèle aucune irrégularité formelle au regard des dispositions de l'article R232-5 3° du Code
Source officiellechambre 1-5
69d1ce8ecdc6046d47291919
16 juillet 2025
16 juillet 2025
juillet 2025, en statuant ainsi qu'il suit : Par ces motifs Le tribunal, Vu le jugement prononcé le 9 juillet 2025 par la chambre 1-5, B 9 Vu l'article 462 du code de procédure civile, version modifiée
Source officiellechambre 1-5
69d18f08cdc6046d4725140b
8 octobre 2025
8 octobre 2025
HYRA CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 828567388 Partie demanderesse : assistée de Maître Adèle ORZONI, Avocat (E1811) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, Avocats (R231
Source officielleChambre civile 1-7
6719e51c5857dd64cbdaa73e
23 octobre 2024
23 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête : Aux termes des articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6034c3f09b10abaee7318023
29 septembre 2016
29 septembre 2016
substitué par Me Clémence VALLOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire
Source officielleQuatrième Chambre
6a10a8cecdc6046d479b8a86
22 mai 2026
22 mai 2026
de 9 656,68 € correspondant à l’actualisation du coût du marché en vertu de l’article 3.2 du contrat.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
627df92b0d41e0057d43e598
12 mai 2022
12 mai 2022
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 mars 2022, en audience publique, les avocats
Source officielleCIDP
69df26a7cdc6046d474860f9
14 avril 2026
14 avril 2026
DÉCISION N° 9 COUR D'APPEL D'AMIENS JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT STATUANT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 14 AVRIL 2026 **
Source officiellePage 2 sur 31