1154 du code civil, - article 700 du code de procédure civile en appel : 6 000 euros.

électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement ».

Au visa de l'article 815-13 du code civil, M.

L'article L110-4 du code de commerce dispose : « I.

[H] des ' honoraires perçus au titre de l'article 20" dont elle réclame la rétrocession.

Monsieur [T] [B] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (MAROC) (40120) demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Sofiane HAKIKI, avocat au barreau de PARIS, toque : R206

AUTODIS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 54] [Localité 32] Représentée par Me Olivier BERNABE (avocat au barreau de PARIS, toque : B0753) assistée de Me Jean-philippe DESTREMAU

2224 et 2254 du Code civil, Vu les articles 1109 et suivants et 1134 et suivants du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la réforme du droit des obligations, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu

[G] [F] la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ou autre aux entiers dépens en application des articles 696 et 699 du même code 45.

[CR] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMES Etablissement Public METEO FRANCE [Adresse 185] [Localité 234] représenté par Me Anne-marie SENECHAL L'HOMME, avocat au barreau de PARIS, toque : R216

, Vu les articles L111-1, L621-9 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1161, 1382 et suivants, dans leur rédaction applicable, du Code civil, Vu les articles L124-1-1 et L124-3

révision des condamnations pénales, en date du 1er juillet 2010, saisissant la Cour de révision, et ordonnant la suspension de l'exécution de la condamnation, à compter du 8 juillet 2010 ; Vu les articles

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Selon ses conclusions remises le 28 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1113, 1219, 1231-1 et 1240, 1792-6 et 1793 du code civil, de l'article R 231-7 du code de la construction

Par jugement du 17 avril 2015, le tribunal de grande instance de Paris a statué en ces termes': I - Sur le moyen tiré de l'article 1792-6 du Code civil formé par la société MAISONS CBI à l'encontre de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Me ESCANDE - R266 Me BLORET-PUCCI - T001 ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 24/11568 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54EY

700 du code de procédure civile, ' Condamner les mêmes aux entiers dépens qui seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.

[B] [F], dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.