[A] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Sopra Steria de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

II / Sur le chef de redressement n° 3 « versement transport : cas d'exonération » (redressement de 488.398 euros) Selon l'article L. 2333-64 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales

700 du code de procédure civile, condamner la SARL Abattoirs au paiement d'une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

4 et 67 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Vu les articles L223-22, L233-25, L241-3 et R223-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence

Appréciation de la cour En application de l'article 64 du code de procédure civile, 'Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage

R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article R. 311-24 du code de l'expropriation que le commissaire du Gouvernement peut

aux dispositions des articles 9 à 11-I.

[G] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

les porteurs de projet ont répondu à un appel d'offres lancé en application de l'article L.311-10 du code de l'énergie : « Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.342-1, les installations

prévues par l'article R. 261-2.'

En application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ces avantages doivent être soumis à cotisations.

siège social [Adresse 4] [Adresse 4] prise en la personne de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Carole GAUNET LIOUBTCHANSKY, avocat au barreau de PARIS, toque : R292

1154 du code civil, - article 700 du code de procédure civile en appel : 6 000 euros.

: R282 dispensée de comparaître (article 486-1 du code de procédure civile) Compagnie d’assurance SMABTP, en qualité d’assureur de la société SGREG dont le siège social est sis [Adresse 46] [Localité

Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 1226-14.(...)'

[G] [F] la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ou autre aux entiers dépens en application des articles 696 et 699 du même code 45.

L. 137-1 du code de la consommation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 2254 du code civil, dans sa rédaction actuellement en vigueur, et de l'article L. 137

L2531-2, R2531-7 et R2531-9, L2333-64, D2333-87 et D2333-91 du code général des collectivités territoriales s'agissant du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité