AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
6035829a6406c2a7cc29893c
12 avril 2016
12 avril 2016
Né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 6] (Maroc) Représenté par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 Ayant pour avocat plaidant Me Laurent LALOUM
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01146
2 décembre 2020
2 décembre 2020
5, le tribunal d'instance a violé les articles L 2314-30 et L 2314-32 du code du travail, les articles 3 et 8 de la convention n° 87 de l'OIT, 4 de la convention n° 98 de l'OIT et 5 de la convention n
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