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36 résultats pour « article R229-65 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

6871efa857f38d6b27c2767d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par leurs dernières conclusions notifiées le 17 mars 2025, les sociétés Olympe FR4 et Centaurus Hospitality Management demandent, au visa des articles 3 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, des articles

Source officielle

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CA

1re chambre 1re section

60344b9f501f6e3c06d6d0a5

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

Elle rappelle l'article R 221-21 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdd0b0dd49fba75227917c7

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

: 429 977 952 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître François X... de l'AARPI Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : R289

Source officielle
CA

17e chambre

5fdc039daf11b627d4ffc1ba

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

[A] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Sopra Steria de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be427d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L225-149-3 du code de commerce ; 71. - que la délibération du 29 septembre 2015 est également valable,au regard de l'article R225-23 du code de commerce et des statuts concernant la signature du procès-verbal

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310304

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

P... épouse J..., parcelle [...] , ne mentionne pas l'année de la réception ; QUE le juge de l'expropriation a sollicité des pièces complémentaires, en application des dispositions de l'article R221-1

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68fb978511af6ba0065f4218

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Les intimés ne justifient en tout état de cause pas de l'agrément personnel des bailleurs par application de l'article L.411-38 du code rural ni de la signification de la cession par application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9a92ca68d519d3f3f1c5f

Appel

16 décembre 2019

16 décembre 2019

L'article 30 de cette loi précise que 'les recours mentionnés à l'article 29 ont un caractère subrogatoire.'

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CA

Chambre Commerciale

61634d061c666ce2d9a48e22

Appel

13 janvier 2011

13 janvier 2011

Parallèlement, l'installation subissait des fuites de gaz frigorigène importantes et répétitives obligeant la société POLYFROID à recharger à de multiples reprises l'installation en fluide R22.

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CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94f9c

Appel

15 février 2021

15 février 2021

avocat postulant, au barreau de VERSAILLES - No du dossier 19116 - vestiaire : 627 Représentant : Maître Franck REIBELL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : R226

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd94b960431a233a061f781

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

dépens, qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

615e0e1bc25a97f0381f523f

Appel

12 mai 2014

12 mai 2014

Sur l'article 700 du CPC Il serait inéquitable de laisser à la charge de la victime l'intégralité des frais et honoraires exposés par elle et non compris dans les dépens.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

6965539ccdc6046d47107a2d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Pour s'opposer aux demandes de Monsieur [B] et de Madame [T] à leur encontre, au visa des articles L323-1, R 323-1 et R323-6 du code de la route, l'article 23 de la loi n°89-467 du 10 juillet 1989, le

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TJ

3ème Chambre

67f57399bbf04ef7857bd343

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dispose que : « 1.

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

627ca8374781dc057dee7b24

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

14 et 27 de la loi du 10 juillet 1965 ; elle estime que la résolution 5bis est non écrite sur le fondement de l'article 43 de cette même loi, en ce qu'elle est contraire aux articles 10, 18 et 27 de cette

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CA

Chambre sociale 4-4

6881beb453f7f060d28c788b

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

L'article L. 8223-1 dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article

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