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AND · OR · NOT · "…"Chambre 1-9
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6 juillet 2023
6 juillet 2023
R221-5 du code de procédure civile, - l'irrégularité du commandement du 25 août 2016 au visa de l'article R221-1-2° du code des procédures civiles d'exécution, entraînant sa nullité et son manque d'effet
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