AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007838630
23 février 1994
23 février 1994
X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article R222
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Chambre 1/Section 5
67eeccccb848dd6814c5cd8b
3 avril 2025
3 avril 2025
En outre, l'article R2224-19-9 du code général des collectivités territoriales dispose qu' “A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze
Source officielle