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163 résultats pour « article R2222-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838630

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article R222

Source officielle

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TJ

Chambre 1/Section 5

67eeccccb848dd6814c5cd8b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En outre, l'article R2224-19-9 du code général des collectivités territoriales dispose qu' “A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze

Source officielle
TJ

Première Chambre

679a94b9e9a46d1f5a766e9f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

S’agissant de la majoration de la redevance d’assainissement, elle rappelle que ses factures portent également sur la redevance d’assainissement et que les dispositions de l’article R2224-19-9 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304002_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60353d7fb0f2626729e74df6

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

au barreau de PARIS, toque : R222 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mars 2016, en audience

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2af13e97b8c182997aab4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de 8 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER le [Adresse 18] [Adresse 2] [Localité 7] et le syndicat de copropriétaires de la [Adresse 12] l’[Adresse 10] [Localité

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

68e88b653ea43407b9fbb122

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En outre, l'article R2224-19-9 du code général des collectivités territoriales dispose qu'" A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

662b43fcfe25450008314c78

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par déclaration du 12 décembre 2022, le [71] a interjeté appel au jugement.

Source officielle
TCOM

Référés

69f01b1ccdc6046d47c92dd5

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

; RAPPELER que la société SIEMENS LEASE SERVICES est autorisée à appréhender le matériel en quelque endroit qu'il se trouve, et au besoin avec l'assistance de la force publique en application des articles

Source officielle
TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6a5cdc6046d473a8318

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

les articles R. 223-6, R. 223-8, R. 223-9, R. 223-12 et R. 223-13 » Il résulte de l’article R 222-2 du code précité qu’« un commandement de délivrer ou de restituer est signifié à la personne tenue de

Source officielle
CA

2ème chambre

66162bea99851e0008f1e7b6

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Les redevances et sommes prévues par le premier alinéa de l'article L. 2224-12-2 sont calculées en tenant compte de la consommation facturée.

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e890

Cassation

21 novembre 1968

21 novembre 1968

106 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST SURABONDANTE, N'A EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 216, R222 A R 235 DU CODE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2302855_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article R222-1 du Code de justice administrative : " [], les premiers vice-présidents des tribunaux [] peuvent, par ordonnance : [] 1° Donner acte des désistements ; ". 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6688de70676b73dd81b972bc

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65a6d22147251e2b24216c3e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En outre, l'article R2224-19-9 du code général des collectivités territoriales dispose qu'« A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210927_20240910

Administratif

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e892

Cassation

21 novembre 1968

21 novembre 1968

216, R222 A R235 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES EXPERTS X...

Source officielle
TJ

Élection professionnelle

66103bbdc9ea95b316fdea93

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca287d7c58b0766662d51f

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

répertoire général : S N° RG 14/11427 - N° Portalis 35L7-V-B66-BU4JC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Mai 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section RG n° 12

Source officielle
CA

15e chambre

6034443c1adbff35197342f9

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

substituée par Me Florent HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222 PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

Source officielle