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Aux termes de son assignaiton rédigée au visa des articles R211-10 et R211-13 du code des assurances, la société SERENIS ASSURANCES attend de la formation de jugement qu’elle condamne avec maintien de

Source officielle

Chambre 3 A

651d02cbfe8d588318c1ad7a

Appel

2 octobre 2023

En vertu de l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.

Source officielle

Chambre JEX

670d743964f81b1bb3118029

T. Judiciaire

11 octobre 2024

En vertu de l'article R211-1-3° du code des procédures civiles d'exécution l'acte de saisie-attribution contient à peine de nullité, notamment : le décompte distinct des sommes réclamées en principal,

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PAC - JEX

697a2c83cdc6046d47fe7549

T. Judiciaire

7 janvier 2026

L’article R211-1 du même code prévoit que le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500259_20260320

Administratif

20 mars 2026

Aux termes de l’article R2192-10 : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice

Source officielle

J.E.X

6686e5fbe74459e0c7ed0dfd

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Aux termes de l'article R211-4 du même code, le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives

Source officielle

Chambre JEX

6706dcbcf1d01e3c86f4f2d9

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Source officielle

Chambre JEX

6706dcbdf1d01e3c86f4f2fe

T. Judiciaire

4 octobre 2024

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Chambre JEX

6706dcbef1d01e3c86f4f301

T. Judiciaire

4 octobre 2024

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2 e chambre civile

65af6617b6c6260008b52f8f

Appel

18 janvier 2024

Selon l'article R211-32 du code du tourisme, sauf cas de rapatriement dont le paiement des frais est effectué sans délai, le paiement est effectué par le garant dans un délai de trois mois à compter de

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Chambre 8/Section 3

697be243cdc6046d472d1b82

T. Judiciaire

8 janvier 2026

L'article R211-4 dudit code précise que le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives

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JEX cab 3

6a19dfc3cdc6046d4768dff7

T. Judiciaire

26 mai 2026

[P] [A] soulève dans ses motifs l’absence de preuve de la dénonciation régulière dans les délais légaux et la violation des articles R211-3 et R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, de sorte

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300377_20230627

Administratif

27 juin 2023

Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215279_20221221

Administratif

21 décembre 2022

Aux termes de l'article R211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent

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Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920b2

Appel

26 février 2015

Dans ses dernières conclusions en date du 13 décembre 2013 auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé de ses prétentions, il demande à la cour, au visa de l'article R211-9 du code des

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JCP

696579d3cdc6046d47133dd8

T. Judiciaire

7 janvier 2026

DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/01495 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3TS AFFAIRE : [T] [O] [S], [P] [R] [S] / [M] [N] MINUTE N° : 26

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2ème CH - Section 1

6888572cdbf0f4a9225a76fd

Appel

28 juillet 2025

d'exécution et page 12 dans le dispositif de celles-ci celles de l'article L211-1 du même code, alors qu'en réalité ce sont les dispositions de l'article R211-11 qui doivent être visées.

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Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93128

Appel

6 avril 2016

Par requête en date du 26 janvier 2009 la CRCAM a saisi le président du tribunal de grande instance de Bastia d'une requête aux fins de désignation d'un conciliateur en application de l'article L351-2

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J.E.X

6635295be4b5292aaa66236c

T. Judiciaire

30 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

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