AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux commercial
67f04f7f02fc178212f87ab8
4 avril 2025
4 avril 2025
; ORDONNER la capitalisation des intérêts ; CONDAMNER la société LA MAREE DE [Localité 8] à payer à la société GRENKE LOCATION une indemnité de 800€ en application de l'article 700 du Code de procédure
Source officiellePage 2 sur 12
Chambre 4-8
5fda0d0b8ce5e94fd6c20860
9 octobre 2019
9 octobre 2019
Or, le contrat conclu le 3 août 2006 était un contrat de représentant « multicartes », dont l'article 8 précisait que M.
Source officielle