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221 résultats pour « article R2142-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux commercial

67f04f7f02fc178212f87ab8

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

; ORDONNER la capitalisation des intérêts ; CONDAMNER la société LA MAREE DE [Localité 8] à payer à la société GRENKE LOCATION une indemnité de 800€ en application de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle

Page 2 sur 12

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CA

Chambre 4-8

5fda0d0b8ce5e94fd6c20860

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Or, le contrat conclu le 3 août 2006 était un contrat de représentant « multicartes », dont l'article 8 précisait que M.

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f8102fc178212f87af1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Suivant exploit délivré dans les formes prévues à l’article 659 du Code de Procédure Civile le 8 février 2024, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner Monsieur [C] [I] par devant la chambre commerciale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200738_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Une médiation à l'initiative du juge, en application de l'article L213-7 du code de justice administrative, a été initiée entre les parties le 8 novembre 2022, refusée par la société Idex Energie Antilles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2301088_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article 9.3.

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f8002fc178212f87adb

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Certains services peuvent regrouper des chambres et le nombre et le contenu des services sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R 121-1 du même code ; Que par application de l’article R212-8-12ième

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f8502fc178212f87b54

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Certains services peuvent regrouper des chambres et le nombre et le contenu des services sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R 121-1 du même code ; Que par application de l’article R212-8-12ième

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300720_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

à l'article 8 du Cahier des clauses particulières faisant application de l'article 8 du Code de la commande publique, outre intérêts moratoires ; - Dans le détail, la facture N° 21-11090 en date du

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

6a0f725fcdc6046d477e23b7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 024/2026 N° RG 26/00331 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CTY3 Gracieux - Chambre 1 section 8 JUGEMENT D’ADOPTION

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dd07cdc6046d47d94a7a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

l'indication des modalités de financement ; il ne correspond à aucune des clauses déclarées abusives, présumées abusives ou réputées non écrites visées dans les articles R212-1, R212-2 du code de la consommation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210799_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, la société Spie Batignolles Itm+, représentée par Me Palmier, demande au juge des référés statuant en application de l'article

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f8102fc178212f87af5

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Certains services peuvent regrouper des chambres et le nombre et le contenu des services sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R 121-1 du même code ; Que par application de l’article R212-8-

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f8302fc178212f87b17

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Certains services peuvent regrouper des chambres et le nombre et le contenu des services sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R 121-1 du même code ; Que par application de l’article R212-8-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2400083_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f8602fc178212f87b65

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Certains services peuvent regrouper des chambres et le nombre et le contenu des services sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R 121-1 du même code ; Que par application de l’article R212-8-

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61629873201c88caf8c4e1b2

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 19 MARS 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f8502fc178212f87b48

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Certains services peuvent regrouper des chambres et le nombre et le contenu des services sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R 121-1 du même code ; Que par application de l’article R212-8-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f76c

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

L'URSSAFde la Mayenne rappelle qu'en application de l'article L8271-8-1 du code du travail les agents de contrôle communiquent leurs procès verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement,

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

695d7e3875782d5f0602202f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, Vu l’article 51 du Code de procédure civile, Vu l’article 76 du Code de procédure civile, Vu l’article R212-19-3 du Code de l’organisation judiciaire prévoyant que les chambres de proximité connaissent

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7348616ed0f8cd504c

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

SUR CE, LA COUR Sur le bien-fondé du rappel de cotisations Sur le chef de redressement n° 2 « assiette minimum des cotisations » Aux termes des articles L242-1 et R242-1 du code de la sécurité

Source officielle