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L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issue de les Lois n°2010-1594 du 20 décembre 2010 et n°2011-1906 du 21 décembre 2011 ; 2) ALORS QUE, selon l'article 2 du Décret

SUR CE, LA COUR Sur le bien-fondé du rappel de cotisations Sur le chef de redressement n° 2 « assiette minimum des cotisations » Aux termes des articles L242-1 et R242-1 du code de la sécurité

et la condamnation de la société nouvelle MATHS SECOURS à lui payer la somme supplémentaire de 1 200€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, R2342-4, R3342-8-1 et R4341-4 (du code général des collectivités territoriales) contrairement aux termes de la circulaire (BCRE1107021 C du 21 mars 2011) relative à la forme et au contenu des pièces

Me Charles MOUTTET, avocat au barreau de PARIS, toque : R242 AGESSA 21 bis rue de Bruxelles 75436 PARIS CEDEX 09, représentée par Mme Y... en vertu d'un pouvoir général, Monsieur le Ministre

condamnation de la société CPES à lui payer la somme supplémentaire de 1 200€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

-que le pécule versé à certains résidents, même occasionnellement à des intervalles irréguliers doit, par application des dispositions des articles L242-1 et R242-2 du code de la sécurité sociale, faire

Il fonde sa demande d'annulation sur l'article L652-11 du code de la sécurité sociale.

Sur l'absence de suspension de la procédure de saisie des rémunérations Aux termes de l'article R212-1-8 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle

Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Jean-jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675, avocat postulant Représenté par Me Louis MOREL L'HORSET, avocat au barreau de PARIS, toque : R242

1043 du code de procédure civile; que la déclaration d'appel n'est donc pas caduque; Considérant que suivant l'article 21-2 du code civil l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint

Aux termes de l'article R212-1-8 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle est formée dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L212-

MOTIVATION Dans la lettre d'observations clôturant la vérification comptable, l' URSSAF mentionne que sur le fondement des articles L241-3 et R242-2 du code de la sécurité sociale, le plafond de

L. 3123-2 du code de la commande publique ; - par ailleurs, la région Guadeloupe était tenue de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article R2152-3 du code de la commande publique afin d'obtenir

[J] [C] à lui payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Admettant que l'employeur dispose d'un recours à l'encontre de la société utilisatrice au visa des articles L241-5-1, L412-6, R242-6-1 et R242-6-3 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que les

Aux termes de l'article L. 551-14 du code de justice administrative, le recours en référé contractuel " n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 ou à l'article