AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
5fd99459e2f3dc85e1f0be25
9 janvier 2020
9 janvier 2020
[A] [W] demande à la cour d'appel au visa des articles 10 de la convention européenne des droits de l'homme, 65, 53,29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 de : Constater la prescription de l'action de
Source officielle6ème chambre 2ème section
68e94fcf3ea43407b9104af3
10 octobre 2025
10 octobre 2025
AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTION [Adresse 22] [Localité 65] S.A.R.L.
Source officielle1ère chambre civile B
60324337471da479661e9e7e
13 mars 2018
13 mars 2018
Elle demande à la cour : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L211-1 et R211-5 du Code des assurances, 1147, 1382 et suivants, 1720 du code civil, - réformer le jugement entrepris, -
Source officielle2ème Chambre
680b1a5c2364a383b7747516
24 avril 2025
24 avril 2025
La société AXA France IARD considère que le délai de huit mois a été suspendu en application de l'article R211-31 du code des assurances, ainsi rédigé : 'Si, dans un délai de six semaines à compter de
Source officielle1ère Chambre civile
6274bbfb2799a9057d5dcf3f
5 mai 2022
5 mai 2022
Cette convention de divorce, dans son article 3, stipule que M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6707702a81e733ee26982f17
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Ludovic JARIEL dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
695dfd5775782d5f060b7228
6 janvier 2026
6 janvier 2026
sur les préjudices économique et moral et les articles 14.4 et 14.5 des CGV la Sa Cégid avance que l'article 14.4 des Conditions Générales de Vente applicables prévoit qu'en cas d'engagement de sa
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6032273194c52e5e3d6974ed
5 avril 2018
5 avril 2018
Par ordonnance du 3 mars 2016, Madame la première présidente de la cour d'appel de Paris a décidé, au visa de l'article R211-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, que l'ensemble des
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616290dbe498f0b428bb83e2
24 avril 2013
24 avril 2013
L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
Source officielleChambre sociale 4-2
68709b70123db6632de31624
10 juillet 2025
10 juillet 2025
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
659d9d7faa704a07f4934415
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L213-4-4 et R 213-9-7 du code de l'organisation judiciaire, le présent litige ayant pour objet un bail à usage d'habitation situé [Adresse 1] ; qu'en vertu des dispositions de l'article R213-136 du code
Source officielle3ème Chambre civile
6685a73b1d2b47a9d8ce0782
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel
Source officielleQuatrième Chambre
69693e90cdc6046d47707234
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R212-1 et R212-2 du code de la consommation.
Source officielle1ère Chambre
680c6bd58eda960fba78b29d
25 avril 2025
25 avril 2025
[Y] une somme de 65 000 ' à titre de dommages et intérêts, Ordonner la compensation des créances réciproques, Juger que la Banque populaire a failli à son obligation imposée par l'article L. 313-22
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
662fe0cbb89538338ecdcce4
29 avril 2024
29 avril 2024
Le versement de provisions ne suffit pas à caractériser une offre provisionnelle complète portant sur tous les éléments indemnisables du préjudice conformément aux prescriptions de l'article R211- 40 du
Source officielleCour d'Appel
6253ca9abd3db21cbdd8b823
19 février 2008
19 février 2008
section commerce RG no 04 / 03536 APPELANT 1o- Monsieur Juan- Paolo A... ... 94360 BRY SUR MARNE comparant en personne, assisté de Me Mounir BENNOUNA, avocat au barreau de PARIS, toque : R214
Source officielle6ème chambre 1ère section
6581ee093ea7c8c112520ee4
19 décembre 2023
19 décembre 2023
du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Aux termes de l'article R212-2 du code de la consommation, applicable aux non-professionnels en
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603223a7538ff15ad899a5e7
9 avril 2018
9 avril 2018
de l'article 8 du Contrat, c'est-à-dire en fonction de l'acceptation des livrables.
Source officielle19e chambre
60343a783187382bb0ff8b33
18 janvier 2017
18 janvier 2017
qu'elles ne garantissaient pas suffisamment la santé et la sécurité des salariés soumis au forfait jours, que la loi du 8 août 2016 a instauré un article L. 3121-65 qui dispose qu'à défaut de stipulations
Source officielle4e ch. expropriations
5fca7389d2195b603a0bc260
13 octobre 2020
13 octobre 2020
De par son zonage, cette parcelle ne peut servir de stockage du métal, les dépôts à l'air libre y étant interdits (article N 1 du PLU).
Source officiellePage 2 sur 3