AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 2
691b01c75222181ceeb9dd07
13 novembre 2025
13 novembre 2025
La société LANDSBANKI LUXEMBOURG se réfère à ses écritures et sollicite, au visa des articles L123-1, L211-3, R11-4 et R211-5 du code des procédures civiles d’exécution, de voir condamner solidairement
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JEX droit commun
69d00782cdc6046d4704de2a
3 avril 2026
3 avril 2026
[X] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par sa compagne Madame [N] [B], munie d’un pouvoir écrit DÉFENDEUR : La CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE MARNE [Localité 2] dont le siège social est situé
Source officielle