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149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [H] [B] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 11 février 2021 au 10 décembre 2021 à la maison d'arrêt

Source officielle

Chambre civile 1-7

67947fc18ab253a8400fb133

Appel

22 janvier 2025

149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Ordonnance de non-lieu du 23 juin 2023 Forme de la requête : mentions

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

6711faee7603bf88a1884abf

Appel

17 octobre 2024

Syndicat SUD DES SERVICES POSTAUX PARISIENS pris en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Benoît PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R260

Source officielle

Chambre civile 1-7

6629f374dc6faf0009588aeb

Appel

24 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Aux termes des articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours

Source officielle

Chambre civile 1-7

67947fc08ab253a8400fb12b

Appel

22 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive

Source officielle

Chambre 6/Section 3

662fdfa2b89538338ecdc41c

T. Judiciaire

29 avril 2024

COGEDIM [Localité 1] MÉTROPOLE Représentant : Me Gérard PERRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R209 S.A.S. AMOPRIM S.A.R.L.

Source officielle

Chambre civile 1-7

697af91ccdc6046d470f97b0

Appel

28 janvier 2026

149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [S] [V] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 9 octobre 2021 au 9 mars 2023 à la maison d'arrêt

Source officielle

Chambre civile 1-7

67ef68bd6b85edc07d34547a

Appel

2 avril 2025

000 euros Réduire à de plus justes proportions Réduire à de plus justes proportions MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code

Source officielle

Chambre civile 1-7

67ef68bb6b85edc07d345460

Appel

2 avril 2025

000 euros Réduction à de plus justes proportions A l'appréciation du premier président MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du

Source officielle

Chambre civile 1-7

67947fc08ab253a8400fb12d

Appel

22 janvier 2025

149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Jugement de relaxe du 30 juin 2023 Forme de la requête : mentions

Source officielle

6137260ecd58014677422a1c

Cassation

8 février 2000

d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

Chambre civile 1-7

67947fc18ab253a8400fb12f

Appel

22 janvier 2025

149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Jugement du tribunal pour enfants de Pontoise du 7 juillet 2023

Source officielle

Chambre civile 1-7

67ef68bd6b85edc07d345474

Appel

2 avril 2025

149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Ordonnance de non-lieu du juge d'instruction du tribunal judiciaire

Source officielle

Chambre civile 1-7

6a17cd88cdc6046d4730503c

Appel

27 mai 2026

149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [U] [Q] sollicite par des conclusions écrites la réparation de sa détention provisoire du 19 mars 2024 au 2 juillet

Source officielle

Chambre civile 1-7

6a17cdb6cdc6046d47305378

Appel

27 mai 2026

149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Madame [J] [O] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 20 septembre 2022 au 13 juillet 2023 à la maison d'arrêt

Source officielle

Chambre civile 1-7

67947fc18ab253a8400fb131

Appel

22 janvier 2025

160 euros réduire à de plus justes proportions réduire à de plus justes proportions MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du

Source officielle

Chambre civile 1-7

67947fc18ab253a8400fb137

Appel

22 janvier 2025

149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Ordonnance de non-lieu du 15 septembre 2022 Forme de la requête

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

64a8fffc03029105dbedc316

Appel

7 juillet 2023

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 N° RG 23/03082 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHS5E Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27

Source officielle

Chambre civile 1-7

697af8a3cdc6046d470f8b35

Appel

28 janvier 2026

149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [J] [K] sollicite par des conclusions écrites la réparation de sa détention provisoire du 8 avril au 29 mai 2024

Source officielle

Chambre civile 1-7

6a17cd91cdc6046d473050e0

Appel

27 mai 2026

149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [C] [W] sollicite par des conclusions écrites la réparation de sa détention provisoire du 14 juin 2024 au 22

Source officielle

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