A... ... par la SCP GIBOU-PIGNOT-GRAPPOTTE-BENETREAU, avoué assistée de Maître LOUBEYRE, Toque R196, Avocat au Barreau de PARIS DEMANDERESSE EN INTERVENTION VOLONTAIRE : Madame B...

A... ... par la SCP GIBOU-PIGNOT-GRAPPOTTE-BENETREAU, avoué assistée de Maître LOUBEYRE, Toque R196, Avocat au Barreau de PARIS DEMANDERESSE EN INTERVENTION VOLONTAIRE : Madame B...

R190-1 et R198, R 202-2 du Livre des procédures fiscales, Vu L 213 et 238 du Livre des procédures fiscales, Vu les articles 429 et 802 du Code de procédure pénale, Vu les articles L 34, L 80 M, L 212

La commission vous rappelle, à titre liminaire, que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient

A... - GRANGIE - Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R195 Monsieur le Comptable du PRS PARISIEN 1, le comptable du PRS Parisien  1 vient aux droits du comptable du PRS de Paris Nord-Est

L’article R16 du code électoral précise que la communication aux électeurs est subordonnée à la condition qu’ils s’engagent à ne pas en faire un « usage purement commercial ».

La commission vous rappelle, à titre liminaire, que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient

La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et qu'elle est compétente, en vertu du

, substitué par Maître Loïc EPAILLARD, avocat au barreau de PARIS - R191 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Elle sollicite la condamnation de la société [4] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

, en date du 27 juin 2025 avec intérêts légaux ; * Condamner la SAS ANTONELLE lot R16 au paiement de la somme de 777,60 € au titre de la majoration de retard conformément à l'article 12 des statuts ;

[D], [K], [Z] [F] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 3] Agissant en sa qualité d'ayant droit de Monsieur [U] [F] décédé le [Date naissance 11] 2013 à [Localité 3].

DU [Adresse 1], représenté par son Syndic, le Cabinet CHAMORAND, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentant : Me Fabrice TOURNIER-COURTES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0636 Société

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 21. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

répertoire général : S N° RG 18/09515 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6G3D Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Juillet 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AUXERRE RG n° R16

de VERSAILLES, vestiaire : 712, Me Joseph BENILLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R169 S.A.S.

le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par Me Sylvie RODAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126

vestiaire : 38 INTIMEES AGS CGEA IDF OUEST (assignation en intervention forçée du 20 juillet 2023) Représentant : Me Anne-france DE HARTINGH, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R186