JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre N° RG 22/02102 N° Portalis 352J-W-B7G-CV7WP DEMANDERESSE Mme [N] [O] [J] [U] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Laure HOFFMANN de la SELAS SELAS [1]

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/05952 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XORH Ordonnance n° 6/2026 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date

FRESH ARCHITECTURES [Adresse 13] [Localité 18] représentée par Me Christofer CLAUDE, la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175 La S.A.R.L.

le 03 Octobre 2024 Appelant : Monsieur [J] [H], représenté par Me Valérie COURTOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R129 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/027746 du 13

JUDICIAIRE DE [Localité 2] ■ 2ème chambre 2ème section N° RG 24/08594 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4736 DEMANDEURS Aucune [D] [Y], Monsieur [D] [Y], Ingénieur commercial, demeurant à [Adresse 1]

et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu l'article 1 er alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble les articles 1er et 2ème de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions

[Localité 1] Représentée par Me Arnaud CLAUDE de la SELAS CLAUDE & SARKOZY, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 Représentée par Me Hélène ROBIC, avocat au barreau de PARIS, toque : R175

L10, R110, R118, R119, R122 ET R241 DU CODE DE LA ROUTE, R26-15° DU CODE PENAL, DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1954, DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE

l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail Décision attaquée : n° 23/05222 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : - Me NAUMANN #R17 - Me DE [Localité 2] #A341 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 25/07418 N° Portalis 352J-W-B7J-DAFDY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/11754 N° Portalis 352J-W-B7F-CVEQO N° MINUTE : 2 [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE rendue le 02 Mai 2024

LA CREPERIE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 7] Non représentée Nous Madame FONTANELLA, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Alice LEFAUCONNIER, Greffière, Vu l'assignation du

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 27/01/2026 CHAMBRE 1-5 RG : 2024064804

585-1 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article

908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, LUDOVIC JARIEL, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Manon CARON, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure

1951 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et assistée par Me Sylvie BELTRAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1591 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/040579

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 MAI 2020 (n° 105 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19

égalité devant la loi (article 6 de la Déclaration) ?