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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f36
27 février 2018
27 février 2018
Réserve les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
652a309f7ed1ea831811253e
13 octobre 2023
13 octobre 2023
iard, Lloyd's insurance company à payer à la CGICE la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Réserver les dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
686766f67c03803a32c2716f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1er de la décision). 29.À ce titre, l'Autorité a infligé solidairement, à TOI et les sucreries, une sanction pécuniaire de 750 000 euros (article 2 de la décision).
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28940
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Qu'il résulte enfin des articles L.151-1 et R.151-1 et suivants du Code de la sécurité sociale que seul le service de contrôle prévu à l'article R.155-1 du même Code peut annuler les décisions qui lui
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163ca2076640886b9a72651
11 mars 2010
11 mars 2010
[F] et [M] à une peine d'amende de 5.000 €, chacun, pour corruption de préposé, faits prévus et réprimés par l'article L 152-6 du code du travail 'cette décision a également condamné MM.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162b61e47859723647203e8
7 septembre 2011
7 septembre 2011
Dans leurs dernières conclusions signifiées le 5 avril 2010, les consorts [V] [Z] , intimés, demandent à la Cour de : Vu notamment les articles 1134, 1184, 1728 et 1729 du Code civil et R145-10 du Code
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6032e580308016596d58b70b
9 novembre 2017
9 novembre 2017
-34 du code de commerce, des articles R145 et suivants du code de commerce, de : - réformer le jugement du juge des loyers commerciaux en date du 7 septembre 2015 et statuant de nouveau : - dire et
Source officielle2ème Chambre
670d729b64f81b1bb310feca
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En outre, la capitalisation des intérêts échus, dus pour au moins une année entière, sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.
Source officielleChambre sociale 4-6
65b36fd28c0355000835f879
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ces mesures sont mises en 'uvre selon les principes définis aux articles L. 4121-2 et suivants du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63bfb36d5e2fbe7c90043991
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par application des dispositions de l'article 907 renvoyant notamment à l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
62873313c1d4e9057d612d93
19 mai 2022
19 mai 2022
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017
Source officielle1ère chambre civile A
6801dfcd354955cf78ced48e
17 avril 2025
17 avril 2025
La déchéance prend effet à la date d'expiration du délai de cinq ans prévu au premier alinéa du présent article. Elle a un effet absolu'.
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fb2
1 juillet 2021
1 juillet 2021
OI, elle est soumise à des conditions comparables (article 20 du règlement de base ; article 23 du règlement portant réforme du règlement de base ; article 125 terdecies du règlement OCM). 2.
Source officielle2ème Chambre
67f57bd2bbf04ef7857bee60
3 avril 2025
3 avril 2025
Les époux [P] font valoir, au visa de l’article 1242 du code civil, qu’il ressort des attestations produites que, suite à leur chute, MM.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fde64e9e110643f994e7ed7
21 juin 2018
21 juin 2018
du 5 juillet 1985, le 2ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, l'article L. 142-1 du code de la santé publique: -Lui donner acte : -De ses versements à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fca764942cda663924a7c1e
8 octobre 2020
8 octobre 2020
GIBOD, de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Inãki SAINT-ESTEBEN, de l'AARPI VIGUIÉ SCHMIDT & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : R145
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b95
8 octobre 2020
8 octobre 2020
GIBOD, de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Inãki SAINT-ESTEBEN, de l'AARPI VIGUIÉ SCHMIDT & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : R145
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6528df88aaebb88318fda656
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 2