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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 6
662b43fbfe25450008314c60
24 avril 2024
24 avril 2024
ANSWER SECURITE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Olivier THIBAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : R163 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805
Source officielleJEX
68e975883ea43407b91298c2
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162f3bd24fee0dd3d00606d
5 avril 2012
5 avril 2012
- d'ordonner la capitalisation des intérêts par année entière conformément à l'article 1154 du Code civil à compter de la première demande.
Source officielleChambre des référés
6709783c06866c0645d409e7
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En application de l'article 446-1 du code de procédure civile, en matière de procédure orale, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.
Source officielle1ère Chambre civile
68676a3aae73470041cef933
3 juillet 2025
3 juillet 2025
la société Optic CDF à restituer aux sociétés Oreo et ER Optic la somme de 4 000 euros versée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cd4
18 mars 2015
18 mars 2015
Sur la demande de suppression ou de révision Selon l'article 33.
Source officielleCour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccc3
3 novembre 2008
3 novembre 2008
En application des dispositions de l'article L. 124 – 1 du code de l'urbanisme et faute de plan d'urbanisme postérieur au 1er juillet 1971, il convient d'appliquer les dispositions des articles L. 111
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63d37ac6d1bc2605de4b4ae9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La société Géolia sollicite l'application de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre Civile
65b0bcea8d0ccf000877e5f3
23 janvier 2024
23 janvier 2024
cf arrêté R.111-18-6 article 26.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6360ca9b3c369c7f74997039
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L'article 2 précisait que : « L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf000958896f
24 avril 2024
24 avril 2024
[BF] [MT] [Adresse 16] [Adresse 162] FRANCE Mme [PH] [IX] épouse [RC] [Adresse 77] [Adresse 77] FRANCE M. [JO] [IR] [Adresse 77] [Adresse 77] FRANCE M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf000958897b
24 avril 2024
24 avril 2024
[O] [XM] [Adresse 77] [Adresse 77] / FRANCE Mme [EL] [FN] épouse [XM] [Adresse 77] [Adresse 77] / FRANCE M.
Source officielleChambre 1-9
5fda3922af3f327f5bfc9b00
12 septembre 2019
12 septembre 2019
* sur la nullité du jugement : Aux termes de l'article 458 du code de procédure civile en son premier alinéa, ' ce qui est prescrit par les articles 447 (délibéré et composition du tribunal),
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106228_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou celles d'un paysagiste concepteur au sens de l'article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbda
5 novembre 2008
5 novembre 2008
R1461- 1CT, la date de l'appel formé par lettre recommandée étant celle du bureau d'émission, - le jugement déféré est susceptible d'appel dans les conditions de l'article R1462-1 CT, la valeur totale
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c731df9338379d26db
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En matière d'expropriation, par principe, il est d'usage de privilégier la surface utile, définie par l'article R111-12 du code de la construction et l'habitation comme étant égale à la surface de plancher
Source officielle1ère chambre
DTA_2400129_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme au titre de la loi littorale ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c66
27 novembre 2001
27 novembre 2001
AVICOLE DE SERRIS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 77 rue des Résistants 5928O ARMENTIERES représentée par la SCP REGNIER-BEQUET, avoué assistée de Maître GRUBER ALEXANDRE
Source officielle1ère Chambre
67f5ff3fe523525b14ffdad2
8 avril 2025
8 avril 2025
9 du décret du 17 mars 1967, Vu l'article 42 loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu l'arrêt de la Cour d'appel de POITIER(S) du 5 juillet 2022 et l'article 480 du CPC, Déclarer
Source officielle1ère Chambre
67f5ff3fe523525b14ffdad0
8 avril 2025
8 avril 2025
Par jugement du 5 avril 2022, le tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne a statué en ces termes : 'Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 , du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles
Source officiellePage 2 sur 3