Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
66901cdbaf84b0bef080acfd
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre Commerciale
63538804513cb5adff9436d5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
R153-1, lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
63bfb3485e2fbe7c900438b5
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L.145-41 du code de commerce.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
6852fee33dab2c52f54ea9c6
7 avril 2025
7 avril 2025
La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1/Section 5
67816cf26d34da2cbdcd8746
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes conséquentes Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit
Source officiellechambre 1-4
69d0182ccdc6046d470624a2
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Attendu que l'article R121-1 du code de procédure civile d'exécution dispose qu'« en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence
Source officielleChambre 1-9
68e899f060ca52a2831c01f8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L341-1 du Code de la consommation, devenu l'article 2303 du Code civil.
Source officielleChambre civile 1-6
667bb0eaeee23a0a3f11d8da
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Au soutien de ses demandes, la SELARL Asteren fait valoir : qu'en vertu de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et de la jurisprudence, le juge de l'exécution est lié par le dispositif
Source officielle17e Chambre
6162a73ff901d4f689722e6e
5 mars 2013
5 mars 2013
R. 155 et R. 156 du code de procédure pénale disposent : R155 : « En matière criminelle, correctionnelle et de police, hors les cas prévus par l'article 114, il peut être délivré aux parties : 1° Sur
Source officielleJ.E.X
66425813879c8a875bd4612e
30 avril 2024
30 avril 2024
En outre, en application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d1ab3fcdc6046d4726f477
11 juillet 2025
11 juillet 2025
R153-3 du code de commerce pour les pièces relevant, selon elle, du secret des affaires, En tout état de cause
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6708c039445a086e2bcedea5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MEUBLES IKEA FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Leila HAMZAOUI de l'AARPI Studio Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : R115 INTIMÉE S.A.S.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-N3EX S.A.S. A.I.D.Dc/SAS AQUITAINE INVESTISSEMENT SOLAIRE
67f0bdf22b128a29976856c8
4 avril 2025
4 avril 2025
R153-8 du code de commerce. 32.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-N3FA S.A.S. PHOEBUSc/S.A
67f0bdf22b128a29976856c6
4 avril 2025
4 avril 2025
R153-8 du code de commerce. 32.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2010:EV145
1 juillet 2010
1 juillet 2010
Aucuns travaux d'électricité n'étaient en cours à l'époque du drame (R151).
Source officielle5e chambre Pole social
679331d231df9338379d277d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur l' irrecevabilité du recours de Mme [M] [H] : L'article R141-1 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable, en vigueur du 01 avril 2010 au 08 juillet 2019, dispose que les
Source officielle3ème chambre 2ème section
662bf14ee266e89ef1189ec5
26 avril 2024
26 avril 2024
Il a notifié des conclusions le 6 mars 2024 aux termes desquelles il fait valoir que les articles L. 153-1 et R. 153-1 et suivants du code de commerce, en particulier le dernier alinéa de l’article R.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001580_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En outre, aux termes de l'article R151-48 de ce même code : " Dans les zones U, AU, A et N, le ou les documents graphiques du règlement font, en outre, apparaître, s'il y a lieu : () 2° Les emplacements
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af2a1775905dba3bbb0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon ses conclusions remises le 27 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L511-1 et suivants, R511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L141-3 et
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
63dcb598fea95005de85f3ab
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aucune considération d'équité ne commande de faire application au bénéfice de l'une ou l'autre des parties des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 7