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ECLI:FR:CCASS:2021:C300427
20 mai 2021
20 mai 2021
L'article R141-1 précise "I.- En application des articles L. 141-1 à L. 141-5, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent notamment : 1° Procéder à l'attribution, par cession
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