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539 résultats pour « article R1333-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c55c21c0e53e790e599

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

69814ab9cdc6046d47b186d7

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6704487f8d5cd4a875994149

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4138dd062d9f810e536d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

mentionnés à ces articles.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c56c21c0e53e790e5b8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69768f21cdc6046d47b44974

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte rédigée dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe5b032d83cfd3ea5dd

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

mentionnés à ces articles.

Source officielle
CA

2ème Chambre

662209669ce142000838971f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

; Attend qu'aux termes de l'article R1336-4, les dispositions des articles R1336-5 à R1336-11 du code de la santé publique s'appliquent à tous les bruits de voisinage, à l'exception de ceux, non concernés

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe0b032d83cfd3ea557

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale dispose : " III.- Les dispositions des articles R133-3, R133-5 à R133-7 sont applicables à la contrainte instituée par l'article L133-4.(...)".

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

680bf0cac64531385b027a3a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il résulte de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié par lettre

Source officielle
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

69d81296cdc6046d47b0fb6e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[V] [K] devant le juge du contentieux de la protection près le tribunal de proximité de Montreuil-sur-Mer, lui demandant, au visa des articles 145 du code de procédure civile et R1336 et suivants du code

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe4b032d83cfd3ea5ab

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [C] au paiement des frais engagés pour le recouvrement de la créance conformément aux articles R133-6 codes de la sécurité sociale et 8 du décret du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67098e7f06866c0645d6d356

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67098e7e06866c0645d6d319

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c51c21c0e53e790e4b5

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c59c21c0e53e790e600

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6785894aaaacbea0fe687fd6

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6785894baaacbea0fe687fda

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

67858ba4aaacbea0fe688713

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

66902186766d1156dbbecd0d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur les demandes accessoires L’article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

Source officielle

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