Sur le rappel d'indemnité compensatrice de congés payés : L'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, a modifié le 5° de l'article L. 3141-5 du code du travail, dispose désormais que sont considérées

2° du code de procédure civile, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens, en application des alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridictionnelle du 10 juillet

Cette clause n'est donc pas abusive au regard des dispositions de l'article R.212-2-10° du code de la consommation (anciennement R132-2-10°).

prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement ". 17.

siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Ayant pour avocat plaidant Me Véronique SAHAGUIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : R122

Cette clause n'est donc pas abusive au regard des dispositions de l'article R.212-2-10° du code de la consommation (anciennement R132-2-10°).

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.