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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 8
68fc59c8af64986e40f71c30
24 octobre 2025
24 octobre 2025
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2025, en audience publique, les avocats des parties
Source officielle14e Chambre
61631f558007cf6451ddcda4
5 janvier 2012
5 janvier 2012
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du VAR conclut à la confirmation du jugement entrepris et sollicite la somme de 1.000 € au titre l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJEX
68f7defe77f30025a66a0474
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[I] [Y] la somme de 42 000€. M.[Z] [B] s'est porté caution solidaire du débiteur dans le même acte.
Source officiellePôle social
66335baac0d3e3fe99cae361
11 avril 2024
11 avril 2024
Sont plus précisément applicables les dispositions de l’article R160-1 du CSS.
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfcf
22 mai 2007
22 mai 2007
Prononcé publiquement le 22 Mai 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
6852fee33dab2c52f54ea9c6
7 avril 2025
7 avril 2025
La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielleJex
67002e83c34eb4cc85781833
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Au cas présent, Madame [V], âgée de 42 ans, vit dans le logement avec son fils âgé de 6 ans dont elle a la garde exclusive.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
60322d083189c763d7e02660
30 mars 2018
30 mars 2018
Elle prétend avoir respecté les obligations relatives à la notification du rapport de contrôle telles que prévues par l'article R162-42-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab6626
10 janvier 2023
10 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Sur l'absence de contestation de la mise en demeure : Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre
Source officielleTrib. de Commerce
69aee4d3cdc6046d470c478f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
les articles 1103 et 1343 Code civil, Vu les articles L134-6, L134-7, R134-3, L621-4, L622-3, et L631-14 du Code commerce, Vu la jurisprudence produite aux débats, Vu les pièces versées aux débats,
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdac2f4ccd9e254f25242cb
24 mai 2019
24 mai 2019
L 133-4 , R 133-9-1 et R133-9- 3 du code de la sécurité sociale, lui indiquant que conformément aux dispositions de l'article L 133-4 , elle disposait d'un délai de deux mois à compter de la réception
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
63bfb3485e2fbe7c900438b5
11 janvier 2023
11 janvier 2023
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePS ctx protection soc 3
6633da4ec0d3e3fe99d17ba9
2 mai 2024
2 mai 2024
à l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale relèvent désormais des régimes gérés par la CIPAV.
Source officielleJEX
68f7df0477f30025a66a0556
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par conclusions récapitulatives du 4 juin 2025, auxquelles il est renvoyé conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SARL BE3F demande au juge de l'exécution, au visa des articles 1343
Source officielleServ. contentieux social
66391a56d94801f110a555c9
30 avril 2024
30 avril 2024
Conformément à l’article 1358 du même code, cette preuve peut être rapportée par tout moyen.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63104bc74709e24f13d554b6
31 août 2022
31 août 2022
R 4624-42 du Code du travail).
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6688de77676b73dd81b97328
3 juillet 2024
3 juillet 2024
2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS APPELANTE Madame [U] [L] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Nicolas LEPETIT, avocat au barreau de PARIS, toque : R138
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6160920adb7ff645d8566491
27 novembre 2014
27 novembre 2014
[V] demande de constater qu'il remplit les conditions posées par l'article 98 alinéa 3 du décret 91-1197 du 29 novembre 1991 et de l'autoriser à s'inscrire au barreau de Paris.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0de8c25a97f0381f504d
16 janvier 2015
16 janvier 2015
BETTAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0078 Assisté par : Me Zino ADJAS pour la SCP FARTHOUAT-ASSELINEAU ET ASSOCIES, substituant Me Jean René GARTHOUAT, avocats au barreau de Paris, toque : R130
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100952
13 septembre 2017
13 septembre 2017
870 000 euros (42 820 000 euros + 50 000 euros) ; que sur la demande de dispense de la majoration d'intérêts, l'article L3 13-3 du code monétaire et financier dispose que "en cas de condamnation pécuniaire
Source officiellePage 2 sur 8