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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210124
15 février 2018
15 février 2018
. ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens
Source officielleCour d'Appel
6253cc58bd3db21cbdd8fd29
2 août 2012
2 août 2012
R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
64a7b08e3bcaf505db696827
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ces périodes ne peuvent avoir pour effet de porter le total des périodes d'assurance au-delà de la durée d'assurance mentionnée au 1° de l'article R. 723-37. » La version de l'article R173-15 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10412
27 mai 2020
27 mai 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103224_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210719
15 décembre 2016
15 décembre 2016
L'article R122-3 2° du même Code autorise le directeur à déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme.
Source officielleProcédures collectives
69e89ba4cdc6046d471e4459
20 avril 2026
20 avril 2026
[N] [J], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Elle considère que les écritures comptables recèlent de graves irrégularités (articles L210-1, L123-12, L123-14, R123-173, R123-174, R123-76 et L241-3 du code de commerce) en ce que : -les prestations
Source officielleChambre 1-11 référés
67ef715b8d5c08d4a262e57c
3 avril 2025
3 avril 2025
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Carla D'AGOSTINO.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f685
6 octobre 2011
6 octobre 2011
porteront intérêt au taux légal conformément à l'article R13-78 alinéa 1 du code de l'expropriation.
Source officielle1re chambre civile
64f816580a9accd9695a4285
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Au terme de ses conclusions d'intimée et d'appel incident notifiées le 29 mars 2023, Mme [T] [M] demande à la cour, au visa des articles 510, 648 et 655 du code de procédure civile, R121-1 et R.211-11
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
643e352183146e04f531eb63
13 avril 2023
13 avril 2023
euros, détenue à hauteur de 100 % par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
62624862b1a50c277d4c5be9
21 avril 2022
21 avril 2022
- Ordonner d'office par le Greffier la communication de l'arrêt aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 ; - Ordonner les publicités prévues à l'article R. 621-8 du Code de commerce d'office
Source officielleProcédures collectives
69e89a65cdc6046d471e2a4f
20 avril 2026
20 avril 2026
[D] [O], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd19
6 août 2012
6 août 2012
du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Bertrand DAROLLE, président, et par Cécile C..., adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c561d33109fd079a99fb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleTrib. de Commerce
69c1edeecdc6046d47b76332
15 octobre 2025
15 octobre 2025
REPONSE LA SGEF SOLLICITE DE : « Vu les articles 9 ; 74, 484, 873 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles, L142-1, R123-173 du Code de Commerce IN LIMINE LITIS CONSIDÉRANT l'absence des
Source officielle3ème chambre
5fdd2e33afee2a970c6e70c1
2 octobre 2018
2 octobre 2018
R123-231 et A123-81 du code de commerce et des articles L1262-2-1 et suivants du code du travail, demandent à la cour de : - rejeter l'exception d'incompétence soulevée pour la première fois en cause
Source officielleCour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a470
30 novembre 2007
30 novembre 2007
La CAF de la NIEVRE soulève in limine litis la nullité du jugement faute pour la salariée d'avoir attrait en la cause le préfet de Région, conformément aux dispositions de l'article R123-3 du code de la
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcf0
9 août 2012
9 août 2012
R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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