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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Serv. contentieux social
6581e82a3ea7c8c1124f2e70
19 décembre 2023
19 décembre 2023
DU 19 DECEMBRE 2023 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00311 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XMOA N° de MINUTE : 23/02088 DEMANDEUR Société [5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Rodolphe
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6036309fc2827d932187f2b1
3 décembre 2015
3 décembre 2015
700 du code de procédure civile, outre les dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10605
5 juin 2019
5 juin 2019
P... délégué régional du centre de formation à la profession bancaire, en date du 23 janvier 2012 que Monsieur O...
Source officielleSection des Référés
670975e506866c0645d3bbc6
10 octobre 2024
10 octobre 2024
OGER, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : R122 DEFENDERESSES S. E. L. A. R. L.
Source officielleChambre Sociale
644b63ccc51457d0f882de2b
27 avril 2023
27 avril 2023
Par ordonnance du 23 novembre 2021, le magistrat de la mise en état, constatant l'absence de remise et notification de conclusions d'intimée au 18 octobre 2021, date d'expiration du délai imparti par l'article
Source officielleChambre sociale
68008eb57389f87eaf128421
16 avril 2025
16 avril 2025
titre de l'article 700 du CPC devant la cour ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
659e428e553798000884706f
9 janvier 2024
9 janvier 2024
23 de la convention collective nationale de la métallurgie région Midi Pyrénées, et de l'article R. 1234-2 du code du travail, son ancienneté de 23 ans, sa carrière exemplaire, le contexte particulièrement
Source officielleChambre 4-8b
67f0be012b128a2997685790
4 avril 2025
4 avril 2025
En application de l'article R1221-5 du même code (version en vigueur depuis le 01 août 2011) La déclaration préalable à l'embauche est effectuée par voie électronique.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6979b552cdc6046d47f29e02
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par jugement en date du 23 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Montauban a dit : -que le licenciement de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5ed
10 novembre 2010
10 novembre 2010
comparant en personne, assistée de Me Marie-christine GERBER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 265 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65b20fb7c4cf860008dff5f4
24 janvier 2024
24 janvier 2024
par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par les articles L1235-2 et R1232-13 du même code, fixe les limites du litige.
Source officielleChambre sociale
68008eb47389f87eaf12841f
16 avril 2025
16 avril 2025
La lettre de licenciement, datée du 10 novembre 2021, qui fixe les limites du litige (faute pour l'employeur d'avoir fait usage de la possibilité d'en préciser les motifs en application de l'article R1232
Source officielleChambre sociale
64a66014bbd03a05db96517e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
700 du sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleChambre sociale
64534c7c37f394d0f8f66537
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de cette lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige (faute d'avoir fait usage de la possibilité d'en préciser les motifs en application de l'article R1232-13 du code du travail),
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4a3
5 juillet 2011
5 juillet 2011
La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6440d839e704a005d1ed71a9
19 avril 2023
19 avril 2023
Monsieur [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 23 janvier 2019.
Source officielleChambre Sociale
6566e3e218106f8318ba9ff1
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par lettre remise en main propre contre décharge en date du 23 mars 2017 elle a été licenciée pour faute grave.
Source officielle1ère Chambre civile
69d98ba7cdc6046d47d32626
10 avril 2026
10 avril 2026
Il résulte de l’article 1187 du Code civil que la caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même Code.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f4bd3db21cbdd89a35
26 octobre 2007
26 octobre 2007
-Y... à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -condamner Rima X...-Y... aux dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6160964841ad74d62c18186d
13 mars 2014
13 mars 2014
Condamne la SELARL LAURENT MAYON, ès qualités, à payer au CREDIT FONCIER DE FRANCE la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 4