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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
SCS JAS HENNESSY & CIEc/URSSAF DE LA CHARENTE
615e0dfcc25a97f0381f511a
12 mars 2015
Au regard des circonstance de l'espèce, la cour estime devoir faire droit à la demande de la société JAS Hennessy & cie d'être dispensée en cas de débouté du droit prévu à l'alinéa 2 de l'article R144-
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Charges de copropriété
6997cfe9cdc6046d4707584a
8 janvier 2026
[P] [G] aux fins de : Vu les articles 10,14-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil Vu les articles 699
Pôle 4 - Chambre 9 - B
653b5984502b828318c4e50a
26 octobre 2023
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B N° RG 21/00379 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWWZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction Date de l'acte
Chambre Sociale
63c10999bf9fd47c90a13d32
12 janvier 2023
[S] informait la caisse qu'il ne répondrait pas à la convocation du docteur [R], exposant que l'expertise a été pratiquée par le professeur [L] conformément aux dispositions des articles R141-1 et suivants
Service des référés
662bf14be266e89ef1189e8a
26 avril 2024
indemnités provisionnelles suivantes : - 876 919, 72 euros TTC au titre des travaux réparatoires des désordres affectant les baies coulissante et la VMC connus au jour de la décision à intervenir, - 9
Pôle 5 - Chambre 8
60377c5c7e86a558015b76cc
17 mars 2015
Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant Me Gwendal LE COLLETER, avocat au barreau de PARIS, toque : R118
63c10998bf9fd47c90a13d30
L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; 6° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L 241-3 du code de l'action sociale et des familles relatives aux
Sécurité sociale
616307fe5a67331bacec3c5a
7 juin 2011
R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire, Reçoit l'appel, CONFIRME la décision entreprise en toutes ses
Pôle 5 - Chambre 3
671894a4d8ceca1cd7019134
9 octobre 2024
personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Blandine DAVID de la SELARL BALAVOINE et DAVID Avocats - BMP & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R110
Avis
CADA:20161444
12 mai 2016
Elle relève que l'élaboration du relevé d'observations provisoires est prévu par l'article R141-8 du code des juridictions financières aux termes duquel "(...)
Pôle 5 - Chambre 4
61631222615c943a65e04393
14 mars 2012
français, il échet de rappeler que l'obligation d'indiquer sur l'emballage d'une denrée alimentaire la présence d'édulcorants résulte du seul article R112-9-1 du Code de la consommation qui prévoit que
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6811b1e5f1c2315e26d1a1c2
29 avril 2025
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 24/18089 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIML Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine
Cour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d610
1 février 2011
L'article R141-1 du code de la sécurité sociale précise que les contestations mentionnées à l'article L141-1 sont soumises à un médecin-expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le
Conseil
CADA:20162058
9 juin 2016
Avant l'ouverture de l'enquête publique, les documents définis à l'article R112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'exception de la délibération décidant de demander une DUP
soc
6079b0c89ba5988459c503d5
26 mai 1982
N'AVAIT PAS ETE ENREGISTRE, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R141-1 DU CODE DU TRAVAIL, QUE LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR L'EMPLOI
19ème chambre civile
6a15e964cdc6046d4705b7bd
26 mai 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 9 décembre 2024, le FGAO demande, au tribunal sur le fondement des articles L 421-1 et R 421-5 du Code des Assurances, et de l’
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00325
29 mars 2011
R194-1, R195-1 et R202-1 du LPF ; 3/ ALORS QUE, subsidiairement, pour établir la preuve de ce que 3,95 % des primes « responsabilité civile » avaient été taxés à 18 % au lieu de 9 %, la GMF a produit
Chambre sociale 4-2
695f490dcdc6046d4795284d
7 janvier 2026
JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt en rectification d'erreur matérielle suivant dans l'affaire entre : Madame [F] [U] née le 15 Juin 1990 à [Localité 9]
6032d6bb33d9c54b512f18e2
21 novembre 2017
Par jugement du 9 Juin 2016 prorogé au 30 Juin 2016, le tribunal des affaires de la sécurité sociale a: Ordonné une expertise technique qui sera effectuée conformément aux dispositions des articles L141
6253ccf3bd3db21cbdd91d1c
25 novembre 2014
Perdant son recours, la société Transports Groussard doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème