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substitué par Me Florence ALIBERT-BLANC, avocat au barreau de PARIS, toque : R116 INTIME Monsieur [U] [P] [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Sylvain ROUMIER, avocat au

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MOTIFS Sur l'expertise du docteur [Y] Selon l'article R141-4 du code de la sécurité sociale en sa version applicable à la cause 1: Version antérieure au décret n°2019-718 du 5 juillet 2019, qui a

R112-1 du Code des assurances.

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auquel la demande a été transmise par le maire ainsi que le prévoit le II de l'article R111-19-37 du même code.

, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Avril 2017

R11-19 dudit code ; Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de la région Alsace, Préfet du département du Bas-Rhin en date du 3 février 2012 ordonnant l'enquête prescrite par les articles R11-19 et suivants

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La SAS Distri Cash Accessoires soutient que : - la compétence territoriale du tribunal de commerce de Rouen découle de l'article R114-1 du code des assurances qui prévoit qu'est compétent le tribunal

LE COLLETER, avocat au barreau de PARIS, toque : R118 SA CM-CIC LEASE [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS

04 Novembre 2009 RG : 20070356 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 26 JUILLET 2011 APPELANTE : [H] [G] veuve [M] Chez [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4]

Il invoque l'article R111-2 du code de la sécurité sociale et soutient : qu'il n'a jamais réalisé la moindre man'uvre frauduleuse, Pôle Emploi étant informé de son projet de création d'une entreprise