V-B7G-CGC45 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Janvier 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/07831 APPELANT Monsieur [J] [F] [I] [Adresse 2] [Localité 3]

d'office de l'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 21 octobre 2025 par la cour d'Appel de Paris (Pôle 6/8) en vue d'une médiation, APPELANTE : Madame [Y] [W] [Adresse 2] [Localité 3]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ DU 19 JANVIER 2026 (n° 43/2026, 2 pages) Numéro d'inscription

entre les parties suivantes : Monsieur [N] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM'S AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110

En l’absence de réponse de la préfète de l'Ariège à la date de sa séance, la commission relève qu'en vertu de l'article R111-19-32 du code de la construction et de l'habitat, le propriétaire d'un établissement

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

17e chambre de la cour d'appel de Versailles du 5 septembre 2023, saisie de l'affaire entre : Monsieur [D] [F] né le 27 Décembre 1962 à [Localité 6] (IRLANDE) [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3]

En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un

2025 Date de saisine : 21 mars 2025 Décision attaquée : n° 22/06990 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 10 juin 2024 APPELANTE Madame [F] [M] [Adresse 3]

Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE Société CREDIT COOPERATIF [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Christophe X... de l'Association de Chauveron Vallery-RADOT Lecomte, avocat au barreau de Paris, toque : R110 substitué à l'audience par Me Aurélie Y..., avocat au barreau de Paris,

l'acquisition d'une maison à usage locatif sise à [Adresse 3]).

La commission relève qu'en vertu de l'article R111-19-32 du code de la construction et de l'habitat, le propriétaire d'un établissement ou d'une installation soumis à l'obligation d'accessibilité est responsable

Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. ".

de l’article 7.1.2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune applicable à la zone UA et de l’article R111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R111

R111-27 du code de l'urbanisme et du plan local d'urbanisme métropolitain ; - il a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article UBb 3.1 du plan local d'urbanisme métropolitain relatif

Elle soutient que : -la condition d'urgence est remplie ;d'une part la présente requête est introduite dans le délai de deux mois posé par l'article L600-3 du code de l'urbanisme ; d'autre part si

par les articles 780 à 807.