AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
680c6dcbfe1a38d696f20fe4
25 avril 2025
25 avril 2025
[J] [F] exerçant à l'enseigne EI [F] Construction Bâtiment, la " construction d'une maison de type individuelle à usage d'habitation conformément à l'article R111-18-4 du code de la construction et de
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2ème chambre
DTA_2401922_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article A. 424-2 du code précité : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () / d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens () ". 4.
Source officielle