Aux termes de l'article R281-4 du Livre des procédures fiscales, le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du

Julien SENEL dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

compter du refus d'accès aux documents administratifs qui lui est opposé pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. » Elle rappelle néanmoins qu'en vertu des articles L112-3 à R112

tendant à voir prolonger pour une durée de vingt huit jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Monsieur [K] [P] ; Vu l'ordonnance rendue le 25 Juillet 2022 à 11 heures 35

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.

(Transferred into R113-1 and R121-13 of the Consumer Code).

II- Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution Sur la validité de la contrainte : En application de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut

susvisé du plan local d'urbanisme et est de nature à porter atteinte à la sécurité publique (article R111-2 du code code de l'urbanisme)', et qu'une seconde déclaration du 24 juin 2019 a été rejetée pour

prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me KOHN Michel , avocat au barreau de PARIS - toque R117

, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Selon leurs conclusions remises le 4 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L121-1 et suivants, L311-20 et suivants, R121-3 et suivants du code de la consommation (dans leur rédaction

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

L'équité commande de ne la condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En revanche , la compagnie l'EQUITE , qui vient aux droits de l'Européenne de protection juridique ne peut opposer, en application de l'article R112-1 du code des assurances, cette prescription car à l'examen

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société CYBERMANIA, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure