* * * Vu les articles 455 et 789 du Code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 27 juillet et le 2 août 2021 à la requête de Mme [H] [E] épouse [C] à l'organisme UNIPREVOYANCE et la

d’un titre de recettes émis le 14 juin 2023 par la commune d'[Localité 4].

Ils en sollicitent la nullité sur le fondement de l'article L112-4 du code des assurances et la condamnation de l'AGPME à leur verser respectivement les sommes de 161 325,74€, 43 020,20€ et 43 020,20€

X..., domicilié [...] , 4°/ M. A... X..., domicilié [...] , 5°/ Mme Y...

[W] [H] & Mme [T] [F] épouse [H] sont propriétaires de différents lots dont un appartement dans un immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4] soumis au statut de la copropriété.

A l’audience du 4 septembre 2025, Monsieur [S] [G] et Madame [Y] [G], représentés par leur Conseil ont maintenu leur demande.

101 TFUE lu en combinaison avec l'article 4 paragraphe 3TUE (textes qui, comme le rappelait l'arrêt précité point 24, imposaient aux Etats membres de ne pas prendre ou maintenir en vigueur des mesures

À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2024.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

pour l'institution de prévoyance en cas de non-paiement des cotisations par l'entreprise souscriptrice ne se confond donc pas de façon évidente avec l'article suivant, L932-10 ce dont se prévalent les

[E] [Z] sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et suivants du code civil Vu les articles 1968 et suivants du code civil Vu les articles 1225 et suivants du code civil Vu l 'article 1231.1 du code civil Vu le commandement de payer visant la clause

Turquie (n o 44104/98)   Violation de l’article 10 La requérante, Ilknur Birol, est une ressortissante turque née en l965 et résidant à Istanbul.

personne de son directeur domicilié en cette qualité audit siège, a fait donner assignation à la SAS AUX SUSHIS, immatriculée sous le numéro SIREN 900 802 265 et dont le siège social est sis [Adresse 4]

Une solidarité interprofessionnelle et générale sera organisée entre les institutions, en application conjointe, s'il a lieu, des procédures définies par l'article L911-4 du présent code et l'article L

L. 80 E du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du IV de l'article 81 de la loi du 30 décembre 1986 ; Considérant qu'en vertu des dispositions interprétatives de l'article 108 de la

représenté par la SCP ROBLIN-CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assisté de Me François-René LEBATARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L96, plaidant pour SELARL ANTOINE GITTON AVOCATS INTIMES

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