NOTA : (1) l'article L932-2 a été abrogé par l'article 10 de la loi n 2004-391 du 4 mai 2004, et l'article L932-4 a été abrogé par l'article 1 I de la loi n 91-1405 du 31 décembre 1991. .... Art.

L93 du code des pensions civiles et militaires de retraites.

L3253-8 et L3253-13 du code du travail - dit y avoir lieu à application des dispositions de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, en ce qui concerne l'arrêt du cours des intérêts - dit que

au barreau de TOULON, avocat plaidant ainsi que par Me Romain ALLONGUE, avocat au barreau de MARSEILLE avocat postulant Madame [Y] [C] intervenante volontaire née le 02 Septembre 1999 à MARSEILLE (13

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 13-21.313, M 13-21.314, N 13-21.315, P 13-21.316 et Q 13-21.317 ; Attendu, selon les arrêts

Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.

heures devant le délégué du premier président de la cour d'appel de Reims, statuant en application des dispositions de l'article 1061-1 du code de procédure civile, À ladite audience, Mme Hologne,

13 de cet avenant pour gérer ce régime et l'article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er

[T] [N] entend voir : "Vu notamment l'article L 132-23 du Code des Assurances, Vu les articles L.914-2, L932-23 et A 932-6 du Code de la Sécurité sociale Vu les articles 1104 et 1231-1 du Code civil,

supplémentaires, des avantages de la CCNSA (article 2 de la convention).

T... condamnée à lui rembourser la somme de 48461,74 € en application de l'article 47 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 et des articles 1302 et 1302-1 du Code Civil, outre les intérêts au taux

Janvier l935 à Paray-le-Fresil (O3) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle -numéro 99/002867 du 07/09/1999 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DIJON) 5°- Madame E...

2013 au 28 juin 2014 qui sont identiques s'agissant des conditions du rachat ; Vu l'article L.932-13 du code de la sécurité sociale ; Il n'est pas contesté que M.

Le 29 mai 2013, la société MMA VIE a payé à Mme [O] [W] la somme de 212.984,28 euros en exécution du contrat souscrit le 13 août l992. Le 27 novembre 2013, MM.

Les docteurs [M], chirurgien, et [F], psychiatre, désignés par ordonnance de référé du 9 décembre 2004, ont déposé leur rapport les 4 et 13 février 2006.

700 du code de procédure civile, - prononcer l'annulation des deux avertissements des 18 mars et 13 juin 2006, - le bénéfice de l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de

l'arrêt susvisé du 3 mars 2011, a alors dit pour droit : 1°) L'article 101 TFUE, lu en combinaison avec l'article 4, paragraphe 3, TUE doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à la décision

Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 26 OCTOBRE 2023 (n° 189 , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 20/14976 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCQK6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13